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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372620cd58014677423284

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

par : - L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 7 janvier 2003, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Didier

Source officielle

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CC

civ3

60794d2a9ba5988459c48411

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

l'arrêt attaqué (Versailles, 14 juin 2001), que la société Corléone, aux droits de laquelle vient la société Lucie, a donné en location, le 27 décembre 1990, à la société civile de moyens Gilles et Didier

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cr

613726a2cd580146774273a7

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils

Source officielle
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cr

61372588cd5801467741e8ae

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 janvier 1993, qui, pour mise en vente d'oiseaux protégés et d'oiseaux classés gibier dont la commercialisation est interdite

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cr

613726a5cd58014677427551

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

Didier, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 octobre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Louis Y... du chef de tromperie ;

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cr

61372617cd58014677422df4

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2001, qui, pour violences avec arme, dégradation volontaire d'une automobile et mise en danger de

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cr

613725c3cd580146774205a6

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

Didier, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 25 janvier 1999, qui a condamné le premier, pour dénonciation calomnieuse, à une amende de 20 000

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cr

61372648cd580146774245b5

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 14 février 2002, qui, pour association de malfaiteurs, l'a condamné à 3 ans et 6 mois d'emprisonnement ; Joignant les

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cr

61372620cd58014677423219

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Didier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment en bande organisée, abus

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cr

613725f0cd58014677421ad0

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Didier, - A... Nessim, - C... Joël, d'une part, - B... Maurice, - A... Nessim, - C...

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cr

IS, en date du 26 janvier 1996, qui, dans la procédure suiviec/Didier Y

613725afcd5801467741fc63

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

20 juillet 1990, à l'effet de procéder à des ventes immobilières, ne disposait pas de la carte d'agent immobilier; que Didier Y... et Didier X... respectivement président-directeur général et directeur

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cr

61372649cd5801467742461c

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 2003, qui, pour faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 2 ans

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cr

613725b9cd580146774200ce

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

X..., Bernard Y... a créé la société Colorbat en juillet 1992 ; que, pour ne pas apparaître comme fondateur de ladite société, Bernard Y... a eu recours à sa concubine qui en est devenue, avec Didier

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cr

613725dacd5801467742101c

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Didier, - Y...

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civ1

61372432cd580146774136e6

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

pour liquider la créance de réparation, tenir compte des diligences que la victime a accomplies pour remédier, après qu'il s'est produit, au préjudice qu'elle a subi ; qu'en constatant que M. et Mme Didier

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cr

61372599cd5801467741f19c

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

Didier, - Y...

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cr

613725a3cd5801467741f6b5

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

pourvoi formé par : - GUEZ Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1995, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Didier

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comm

61372291cd580146773fe968

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

Didier G..., demeurant ..., 4 / de Mme Annick D... veuve C... demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière et d'ayant droit de M.

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cr

61372623cd580146774233a1

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

Didier, - Y... Pascal, - Z...

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cr

é que la condamnation prononcéec/Didier X

613726a6cd58014677427630

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2004, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdictions professionnelles ; Vu le mémoire produit

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