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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372620cd58014677423284
9 décembre 2003
9 décembre 2003
par : - L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 7 janvier 2003, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Didier
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civ3
60794d2a9ba5988459c48411
30 avril 2003
30 avril 2003
l'arrêt attaqué (Versailles, 14 juin 2001), que la société Corléone, aux droits de laquelle vient la société Lucie, a donné en location, le 27 décembre 1990, à la société civile de moyens Gilles et Didier
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