X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 décembre 2000) d'avoir, statuant sur les opérations de liquidation et de partage de la communauté Simonnet-Taeger dissoute par divorce, fixé à la somme de 365

déclarer l'appel porté à l'encontre du jugement rendu le 5 avril 2019 nul et d'ordonner la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro 19/01421, alors « que la personnalité morale d'une société dissoute

exerce une enseigne mentionnant sa structure d'exercice et le nom des membres de cette structure, sous réserve de respecter les principes essentiels de la profession, et, notamment, les principes de dignité

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a travaillé pour le compte de la société Sélection du Reader's Digest

pris en sa seconde branche ; Vu l'article 391, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Fleurs-Inter (la société) a été dissoute

Cour, le 3 janvier 1994 ; qu'en revanche, l'arrêt attaqué ne constate ni que Spadaro ou son conseil aient été prévenus de ce dépôt, ni qu'ils aient été mis à même d'en prendre connaissance et d'en discuter

être évalué à une somme inférieure à 210 000 francs, cette somme ayant été calculée sur la base des loyers perçus pour le rez-de-chaussée, d'une surface équivalente ; que cette évaluation n'était pas discutée

greffe, de sorte qu'il n'est pas établi qu'ils aient été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction et examinées par elle et, par suite de les discuter

cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, devenu 1240, et celles des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ensemble le principe du droit au respect de la dignité

; que Murielle Z..., préparatrice à la pharmacie, indique avoir entendu, à trois reprises, M. et Mme Y... se disputer ; que la première fois, elle a perçu des éclats de voix mais n'a pas compris de quoi

S... des chefs de traite d'êtres humains, soumission d'une personne à des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine, rétribution insuffisante d'une personne vulnérable, aide

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé les termes du litige en affirmant que la validité du cautionnement consenti par Mme X... n'était pas discutée ; Mais attendu que le grief tend à critiquer

procédure pénale, le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d'appel constate dans le jugement ou l'arrêt que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité

les deux mois ; qu'en modifiant le droit de visite sur la base de cette « note du service gardien » sans vérifier si la mère des enfants - ou son curateur - en avait eu connaissance et avait pu en discuter

lors qu'elle avait refusé de comparaître et que, la procédure étant orale, le rapport devait lui être présenté oralement, de sorte que, si elle avait comparu, elle aurait pu solliciter un délai pour discuter

X... avait demandé à la cour d'appel de révoquer l'ordonnance de clôture afin de pouvoir discuter contradictoirement l'attestation de M.

"Article 20.7 ("Non respect d'une décision Dispute Board") : Dans le cas où une partie ne respecte pas une décision finale et obligatoire du Dispute Board, l'autre partie peut, sans préjudice de tout autre

[P] et Mme [X] des fins de la prévention du chef de harcèlement moral à l'encontre de Mme [F] ; "aux motifs qu'il n'est pas discuté que le fait générateur de la dégradation des relations internes au