l'ouvrage, était prévisible lorsqu'ils se sont engagés et délimitait l'aléa dont leur engagement était grevé et en conséquence de les avoir déboutées de leur demande en octroi de sommes excédant le décompte

SASU Thermie à la somme de 1 169,42 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2013, la cour d'appel s'est bornée à considérer que rien ne permettait de contester l'authenticité du décompte

C... mentionnant que ses journées de travail étaient de plus de 10 heures 2012 d'avril à juillet 2012 et d'octobre à décembre 2012, quand les décomptes du salarié indiquaient également des journées de

part, le lot qui lui avait été sous-traité avait été réceptionné le 9 mars 1993 sans aucune réserve par la société GCA ainsi que par le maître de l'ouvrage et l'architecte et que, d'autre part, le décompte

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 décembre 2015, la société Soreco a mis en demeure la SCI de lui notifier, dans les quinze jours, les décomptes généraux définitifs. 4.

final, excluait de la garantie les sommes dues au cours de l'exécution du marché et avant notification de ce décompte ; qu'en décidant néanmoins, quand le cautionnement devait être général et porter sur

restaurant, une certaine somme à titre d'heures supplémentaires alors, selon le pourvoi, que la charge de la preuve des heures supplémentaires incombe au salarié sans que cette preuve puisse résulter du décompte

Loxxia fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 648 344,14 francs le solde lui revenant après résiliation du contrat de location, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en parvenant, à partir du décompte

demi-jour de congé, les signataires de l'accord d'entreprise du 12 juillet 1991 ont manifestement entendu instituer, pour ces deux seuls samedis particuliers, un régime spécifique et dérogatoire de décompte

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que le commandement aux fins de saisie-vente doit contenir, à peine de nullité, un décompte des sommes réclamées en

selon le moyen, d'une part, que le juge doit analyser les documents sur lesquels il fonde sa décision; qu'en faisant droit aux prétentions de la Caisse de mutualité sociale agricole au seul visa du décompte

énoncé que "l'emploi des termes 'confirmer' et 'actualisé' ne saurait suffire à exclure que le créancier n'a pas entendu faire une nouvelle déclaration de sa créance, ce qui ressort, au contraire, des décomptes

Toutefois, nous vous demandons de bien différencier sur votre décompte de frais, vos kilomètres professionnels de vos kilomètres personnels et de préciser le kilométrage réel du compteur, ce qui permettra

imputation sur le montant du préjudice soumis à recours, de la somme de 1 093 607,17 francs (166 719,33 euros) correspondant aux débours de la caisse, arrêtés à la date du 21 février 2000, selon un décompte

à l'arrêt de fixer à une certaine somme la créance de la société Sogéa, alors, selon le moyen, "1 ) qu'ayant relevé que la société Sogéa avait adressé au maître de l'ouvrage un document intitulé "décompte

La salariée fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'au titre de l'année 2015, la cour d'appel a relevé que la salariée produisait un décompte sous forme de tableau des heures de travail réalisées par

en recouvrement de la banque, alors « qu'il incombe à celui qui invoque un paiement partiel interruptif de prescription de rapporter la preuve de la réalité de ce paiement ; qu'ainsi, lorsque les décomptes

fonder leur décision sur ce document dont le défendeur ne s'était pas prévalu dans ses conclusions et qui ne figurait pas dans le bordereau de communication de pièces ; qu'en s'étant fondée sur un décompte