Sur la qualité de l'U.R.S.S.A.F. de Bretagne à contrôler l'ensemble des établissements de la Société Devred.

était pas offerte, la Cour nationale de l'incapacité a violé l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant sur le fond du litige, cependant que celui-ci ne lui était pas dévolu

application de l'article 375-3, alinéa 2, du Code civil la charge effective et permanente des enfants, qui ne se limite pas à la seule charge financière mais s'entend de l'ensemble des devoirs et obligations dévolus

hors de cause, alors que, selon le moyen, l'effet déclaratif du partage avait pour conséquence de faire rétroactivement incomber à l'attributaire les charges afférentes à la propriété des biens à lui dévolus

[V] avait, aux termes de ses conclusions d'appel, soutenu que la dévalorisation sur le marché de l'emploi correspondait à la perte de chance qu'il avait de retrouver à l'avenir un emploi, en cas de perte

confirmatif attaqué (Besançon, 27 mai 1997), statuant après expertise, d'avoir dit que le testament du 31 mai 1988 avait été écrit de la main de André Z... et dit en conséquence que la succession sera dévolue

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 20 février 2001), que des marchandises appartenant à la société Devillers

la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, violé les articles 9 du code civil et 8-1 et 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, la publication de l'image d'une personne totalement dénudée

lors que l'intimé n'apporte pas la preuve d'un grief, l'absence de nullité a pour seul effet de rendre régulière la saisine de la cour d'appel et n'affecte en rien la manière dont le litige lui est dévolu

seule héritière de son ex-époux et de leurs trois enfants ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 22 avril 2002) d'avoir dit que la succession de Luc X... devait être dévolue

Y... dans la mission de protection de l'enfance dévolue à l'association qui étaient imputables au seul salarié, la cour d'appel n'a pas tiré de ces constatations les conséquences juridiques qui s'imposaient

conclusions présentées à l'appui de son appel du second jugement du 17 octobre 1988, alors, selon le moyen, que ces conclusions faisaient valoir que l'appel du premier jugement du 7 décembre 1987 avait dévolu

l'article 2 du Code civil ; alors que, d'autre part, en déduisant l'absence de motif économique du licenciement de la circonstance selon laquelle les fonctions de la salariée licenciée avaient été dévolues

[W] sur [E] et [L] [W] et ordonné le retrait de l'exercice de l'autorité parentale sur [T] et [S] [W], alors : « 3°/ que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement sur la culpabilité, l'a réformé sur la peine et a condamné le demandeur, alors « que l'affaire est dévolue dans la limite fixée par

matérialisée par son attitude négative, lors d'un déjeuner, à l'égard d'un subordonné et le dénigrement de son employeur, cependant que lesdits propos, tenus dans un contexte de perte d'autonomie et de dévalorisation

de demande de permis d'aménager, différents documents parmi lesquels celui contenant l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus

A... avait enfreint les pouvoirs qui lui étaient dévolus en se fondant exclusivement sur l'acte de résiliation, le tribunal a dénaturé par omission l'acte du 2 mars 1984 et violé l'article 1134 du Code