, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende dont 3 000 euros avec sursis, a ordonné sous astreinte la démolition

nul témoin visuel n'ait pu préciser son comportement, ni les conditions dans lesquelles il a été, en partie, enseveli sous les briques ; que nulle pancarte n'avertissait que ce bâtiment était en démolition

correctionnelle, du 4 mai 1995, qui, pour exécution de travaux de construction au mépris des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, Me DELVOLVE

Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Peyre, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M.

et la démolition des constructions.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 mai 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

X... en suppression de l'astreinte, liquidée à une certaine somme, prononcée par un arrêt du 11 mars 1994 qui l'avait condamné, dans un litige l'opposant à Mme Y..., à démolir une véranda et à déplacer

permis de construire en régularisation obtenu le 29 septembre 1995, d'ordonner la mise en conformité de la construction litigieuse avec ledit permis; que le fait que le ministère public n'ait pas estimé devoir

X... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, l'a condamné à une amende de 5 000 euros avec sursis et à la remise des lieux en l'état par la démolition des constructions

déboutées de leur demande, au motif qu'elles en démontraient ni que les objets provenaient effectivement de la succession de leur grand-père, ni que dans le cadre de cette succession ils leur avaient été dévolus

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, a ordonné la démolition

Y... et C..., architectes", excluait toute démolition complète de la villa imposée par M.

Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM.

sur le marché du travail, la hausse de la pénibilité de l'emploi ou le préjudice ayant trait à l'obligation de devoir abandonner la profession exercée avant le dommage au profit d'une autre choisie en

Les juges relèvent qu'un permis de démolition partielle a été accordé le 13 juin 2012, qu'une autre demande de démolition partielle a été rejetée, et que les prévenus ont obtenu une décision de non-opposition

eux sur leur lot pour les séparer de celui des époux A..., en conformité avec les règles du plan d'occupation des sols, dans un délai de 3 mois après la signification du jugement, et passé ce délai à démolir

base légale, principe de nécessité des peines ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a condamné la société civile La place Gambetta à une amende de 3 000 euros avec sursis et à la démolition