Code civil ; 2 / que l'obligation de reclassement qui s'impose à l'employeur en cas d'inaptitude physique du salarié impose à celui-ci soit d'aménager le poste du salarié de telle sorte à ce qu'il devienne

une procédure rigoureuse d'évaluation des biens immobiliers » et en mettant en relation son neveu avec les gérants de la société Forcing Immobilier, acquéreur de biens de la CELDA, avant qu'il en devienne

du jugement qui impartissaient au prévenu un délai pour démolir ne tenant pas compte de ce que cette mesure, qui constitue une peine, ne peut être exécutée avant que la décision qui la prononce ne devienne

1994 ; "alors, d'une part, que le délit d'abus de faiblesse pour faire souscrire à la victime un engagement, sous quelque forme que ce soit, suppose que la victime s'engage auprès du démarcheur et devienne

n'a pas perçu la contrepartie imposée au bénéficiaire ; que dès lors, en considérant que le délit n'était pas caractérisé concernant les contrats de location intervenus avant que la partie civile devienne

Non-violation de l'art. 2;Non-violation de l'art. 8;Non-violation de l'art. 14+8;Maintien des mesures provisoires indiquées en vertu de l'article 39 jusqu'à ce que l'arrêt devienne définitif ou qu'une

au Gouvernement qu’il est souhaitable, dans l’intérêt du bon déroulement de la procédure, de prendre des mesures appropriées en vue de garantir la conservation des embryons jusqu’à ce que l’arrêt devienne

entendait se prévaloir pour échapper aux poursuites ; "alors, enfin, que la Cour ne pouvait se fonder sur la déclaration faite par Roger C..., selon laquelle il voulait qu'Andrée B..., épouse A..., "devienne

Y... constituaient des faux, sur la circonstance que le premier n'avait pas pu constater la présence, à partir de 22 heures seulement, de Denis C... qui avait été licencié avant qu'il ne devienne client

intentionnel du délit d'abus de confiance fait donc défaut ; qu'il importe également de rappeler que pour être juridiquement constitué, ce délit suppose que la chose remise soit restituée au remettant et ne devienne

pêche maritime ; 8°/ que sont présumés ruraux les chemins qui ont fait l'objet d'actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale avant que la nature du chemin ne devienne

espèces en contrepartie de la vente de divers objets, dont un tapis ; qu'il a ainsi pu disposer d'une somme totale de 1 600 francs avant que l'opposition formée par Olga Y... au paiement des chèques ne devienne

: N° RG : 14/00174 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Nicole DEVITERNE

société RAI, les traites acceptées moyennant une commission de 10 % ; que le commissionnement rémunérant un intermédiaire implique nécessairement que Raymond X... ne considérait point que la société RAI devienne

articles 705 à 707 du nouveau Code de procédure civile confèrent à l'acte établi par le greffier les effets produits par un acte émanant d'une autorité juridictionnelle, puisqu'il est prévu que le titre devienne

alors que constitue un additif alimentaire, toute substance dont l'adjonction est effectuée dans un but technologique et a pour effet, ou peut raisonnablement être estimée avoir pour effet, qu'elle devienne

[G] [R] d’une seule mensualité de paiement pour apurer la dette justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible en principal, intérêts et frais ; - condamner M.

(e) le 18 Octobre 2012 par le Tribunal de Commerce de Pontoise N° Chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 31.07.14 à : - Me Nicole DEVITERNE