constaté que « Madame [K] n'a pas été désignée pour instruire l'information judiciaire en question » ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande d'annulation des actes d'instruction accomplis

Philippe, domicilié à Paris, est décédé le 16 mars 1996, laissant notamment des valeurs mobilières émises en devises étrangères, cotées à l'étranger; que, dans la déclaration de succession, ces titres

Selon le premier de ces textes, la désignation du syndic est adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires. 8.

Emmanuel Y..., que "le recouvrement s'enten[d] notamment de l'action en justice nécessaire à ce recouvrement", que "force est de constater qu'aucune désignation précise n'a été faite de l'organisme chargé

Panouillères, désigné comme assesseur par le président de la cour d'assises ; "alors qu'une telle désignation doit être régulière et avoir une date certaine ; qu'il résulte des pièces de la procédure

substitué 70 établissements à l'établissement unique de la Société générale qui regroupait, pour les élections au comité d'établissement, les agences de Paris et de sa banlieue ; que le syndicat CFDT a désigné

le lait et les produits laitiers, alors, selon le moyen : 1 / qu'encourt la déchéance de ses droits le titulaire d'une marque devenue, du fait de son activité ou de sa non-activité, la désignation

X..., alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que le juge ne peut désigner l'organisme débiteur des prestations dues au titre d'une maladie professionnelle

Attendu que l'union locale des syndicats CGT du pays rochefortais a notifié par lettre du 3 février 2006 à la société Adrexo la candidature de Mme X... aux élections du personnel ainsi que sa désignation

que la Coopérative agricole la cave de la bastide de Levis (la coopérative), est titulaire de la marque dénominative "Blanc de Rose" déposée le 6 juin 1989 et enregistrée sous le n° 1 636 738 pour désigner

18 avril 2011 relatif à l'organisation d'un appel d'offres en vue de désigner une ou plusieurs entreprises d'assurance chargées d'assurer le régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la

procédure régulière ; "aux motifs que, s'il est exact que l'enregistrement de la communication téléphonique anonyme soumise à l'expertise, a été effectué par les parties civiles dans des conditions mal définies

la procédure suivie contre lui et divers autres des chefs de recels de vols, complicité d'escroquerie et escroquerie, a rejeté une exception de nullité tirée du caractère tardif de la requête en désignation

personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; "aux motifs que, pour constituer l'infraction définie

jamais citée, qu'il suffit que les victimes de la diffamation, en l'occurrence défendues par l'AGRIF, à savoir les catholiques traditionalistes, puissent être facilement identifiées au travers des dessins

prévenu est non comparant et non représenté, seule la signification régulière du jugement sur l'action publique fait courir le délai d'appel à l'expiration duquel, en l'absence de recours, le jugement devient

un délégué syndical ou, du moins, de choisir l'appartenance syndicale du délégué ; que le délégué désigné dans tel établissement se trouverait privé du droit de circuler dans un autre alors qu'actuellement

La reconnaissance de cette pathologie est désignée par le tableau nº 57 A, modifié par décret nº 2011-1315 du 17 octobre 2011, sous les conditions suivantes : -désignation de la maladie de « Tendinopathie