national de l'encadrement et du commerce des services CGC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1998 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit : 1 / de la société Devred

que la société Seventim avait commis une faute ayant concouru à son propre dommage, résultant du caractère erroné du diagnostic effectué par la société Ouest diagnostic, dès lors qu'elle n'avait pas décelé

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, Mme X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que l'examen des états de rapprochement bancaire pour l'exercice 1985 ne permettait pas de déceler

13e Chambre), au profit : 1°/ de la société Franfinance, société anonyme dont le siège est ..., 2°/ de la société Franfinance crédit, société anonyme dont le siège est ..., 3°/ de la société Denel

Sur la qualité de l'U.R.S.S.A.F. de Bretagne à contrôler l'ensemble des établissements de la Société Devred.

sur le fondement de la garantie décennale au titre des désordres nonobstant la réception des travaux faite le 26 novembre 2013 sans réserve sur les points en litige au motif « qu'elle ne pouvait pas déceler

spéciales n° 5, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que la société Carmag pouvait encourir en raison d'un vice caché affectant un bien livré dans la mesure où ce vice ne pouvait être décelé

; 2 / que la banque tirée, à laquelle on présente au paiement un chèque libellé au nom de deux bénéficiaires, qu'elle ne connaît pas puisqu'ils ne sont pas ses clients, n'a pas la possibilité de déceler

doit prouver que l'état objectif des connaissances techniques et scientifiques, en ce compris son niveau le plus avancé, au moment de la mise en circulation du produit en cause, ne permettait pas de déceler

pour l'oreille droite et de 70 décibels pour l'oreille gauche ; que, selon le médecin du Travail, un audiomètre du 7 septembre 1987 a "confirmé la perte auditive constatée précédemment" ; qu'un examen

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors : « 1°/ que le banquier est tenu d'un devoir de vigilance, en vertu duquel il est tenu de déceler les opérations de son client présentant

CETAT18-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -Comptables publics - Débets avoués - Intérêt des débets.

le 20 janvier 1996, que par le spécialiste ORL, le docteur Y..., les 12 juin et 2 novembre 1995 et 6 septembre 1996, que Mme X... a toujours été atteinte d'une surdité bilatérale ayant évolué de 55 décibels

Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM.

connaissance de l'origine frauduleuse des objets ; qu'en décidant le contraire, la Cour a violé les textes susvisés ; "2) alors que Robert Y..., professionnel de la brocante, n'avait aucune aptitude à déceler

civil, et alors, enfin, que le vendeur professionnel ne peut être exonéré de sa garantie vis-à-vis d'un acheteur, lui-même professionnel dans la même branche, que dans la mesure où ce dernier pouvait déceler

Y..., sans rechercher si l'acquéreur ne pouvait déceler, lors de l'acquisition, l'absence de remplacement du moteur d'origine, de sorte que l'arrêt aurait privé sa décision de base légale au regard des

non professionnel, les anomalies affectant le train avant d'un véhicule dont la cause n'a pu être constatée que par une expertise, est nécessairement un vice caché, qu'un tel acheteur ne pouvait pas déceler