R..., juge des enfants au tribunal de grande instance de Sarreguemines, toutes deux désignées en remplacement de M.

si, en raison de leur très grande importance sonore et malgré une circulation réduite, ces désordres rendaient l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

et au ‘'rôle et compétences du conseil national des barreaux'‘ ; que ces thèmes n'incluent pas les questions relatives à la durée du mandat du bâtonnier et du conseil de l'ordre et à leur mode de désignation

l'article L. 425-1, alinéa 8 du Code du travail ; alors, de troisième part qu'en déclarant que "la désignation de M.

Désignation sur la commune de Megève : une propriété... et un terrain attenant et figurant au plan joint...

du juge d'instruction ne peut être accueilli, dès lors que les désignations prévues à l'article 83 du Code de procédure pénale sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours

de Me Cossa, avocat de la société LIDL, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la désignation

du Code de procédure pénale, il n'appartenait qu'au procureur de la République saisi de l'affaire de présenter la requête prévue par ces textes ; que la saisine exceptionnelle de la juridiction désignée

novembre 1989) d'avoir déclaré que le tribunal d'instance était compétent pour connaître du litige concernant l'appartenance de salariés à la catégorie des agents de maîtrise, à l'occasion de la désignation

de l'effectif de l'entreprise, la Fédération nationale des personnels des organismes sociaux CGT a procédé, par lettre du 23 juillet 1996, à la confirmation, subsidiairement à la désignation, de deux

fournir chaque jour, sur commande de la rédaction, un dessin en rapport avec l'actualité ou avec le thème d'un dossier de fond ; que le quotidien ayant cessé de lui commander des dessins, l'intéressé

à l'acte de dépôt, sa protection est étendue à d'autres objets et services dès lors qu'ils présentent avec ceux désignés des analogies susceptibles de créer chez la clientèle un risque de confusion ou

d'une part, que les fonctionnaires et agents de contrôle de la sécurité sociale doivent communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine, cette communication, destinée

dans l'acte d'acquisition des consorts Y... comme étant destiné à abriter un transformateur, il était vide depuis longtemps ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de

; que, toutefois, certains de ceux-ci sont identifiés par la saisie des factures ; que ces faits ne constituent aucune infraction aux lois locales qui réservent la protection du droit d'auteur aux dessins

X... est titulaire de la marque dénominative "Business Class", déposée en 1989, comportant ce terme inscrit en partie basse d'un rectangle à larges bords, et enregistrée sous le n° 1 748 350 pour désigner

X..., propriétaire de la marque française n° 1.328.916 "Le gommage des façades", déposée en 1985 et renouvelée depuis, pour désigner différents produits et services concernant le traitement des façades

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 10 février 2004), que la société La City, titulaire de la marque dénominative "La City" déposée le 31 août 1999 pour désigner