les deux moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en paiement à l'encontre de la société GAN, en sa qualité d'assureur de la responsabilité décennale

, pas plus qu'au cours du délai d'épreuve de dix ans, le risque d'effondrement à court terme ne s'étant pas concrétisé dans le délai d'épreuve de dix ans, en prenant comme point de départ du délai décennal

de ces désordres et qu'il avait obtenu, le 28 mai 1990, quelques semaines avant l'expiration de la garantie décennale, l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires d'assigner les constructeurs

Après une expertise judiciaire, le maître de l'ouvrage a assigné l'assureur en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité décennale.

A... par l'arrêt du 27 novembre 1979, excluait l'application de la garantie décennale, et par là-même la garantie du Groupe Drouot limitée à ce risque, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

La caisse Groupama Nord-Est fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est le seul assureur de responsabilité décennale de M.

La société Da Cruz et Cruz fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie contre la société Assurance banque populaire, alors « que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale

d'obtenir le remboursement des sommes payées ; Sur le moyen unique : Attendu que la société AGF fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Protecna au titre de sa responsabilité décennale

; que la cour d'appel, qui a subordonné la qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale à la qualité de propriétaire de l'immeuble, a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile

, postérieurement à l'expiration du délai de prescription, de la responsabilité décennale de l'assuré vaut renonciation à la prescription décennale, quand bien même le courrier témoignant de

la destination de l'ouvrage entier ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme O... de ses demandes à l'encontre de la compagnie Axa, assureur décennal de la société Clima'therm, au titre des désordres affectant

provision, puis ils les ont assignés au fond le 13 novembre 1986 ; Attendu que le syndicat de la résidence La Formigue (SDC) et 32 copropriétaires font grief à l'arrêt de déclarer la prescription décennale

Finance et Grand Hôtel Montyon ont assigné en garantie le constructeur et son assureur ; Attendu que la société Grand Hôtel Montyon fait grief à l'arrêt d'affirmer que les conditions de la garantie décennale

B... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande dirigée contre lui sur le fondement de sa responsabilité décennale, alors, selon le moyen qu'il montrait que les époux X... avaient exercé une mainmise

, sans violer les articles 1792 et 2270 du Code civil ; d'autre part, que le délai de l'article 1792 du Code civil est un délai de garantie des désordres ayant, dans le délai décennal, provoqué la ruine

X..., à payer certaines sommes en réparation des préjudices subis par M. et Mme S... , alors : « 2°/ que la garantie décennale ne s'applique qu'aux dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage

deux [Adresse 2], 3°/ à la société GAN assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], prise en son agence générale [B] [T], [Adresse 4] et en qualité d'assureur responsabilité décennale

applicable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 et 1792 du Code civil, qu'elle a violés ; 2) que la police responsabilité décennale