C'est la banque qui m'a demandé de faire travailler un peu le compte » ; qu'aucune trace n'apparaît sur les relevés bancaires sur la « restitution » de l'argent, la société Z... n'encaissant aucun liquide

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Bernard X..., pris de la violation des articles 6-1 de

B A demande au tribunal de lever l'interdiction bancaire dont il fait l'objet. Vu les autres pièces du dossier.

définitive du territoire français, le second à 4 ans d'emprisonnement et le troisième à 30 mois d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français ; Joignant les pourvois en raison

il résultait de cette attestation que le Crédit Mutuel se trouvait à l'origine de l'interdiction bancaire dont M.

à l'existence d'un dommage imminent et à la demande d'interdiction de paiement de la garantie n°03002-1475907POT, à l'exclusion des dispositions relatives à l'exception d'incompétence soulevée en première

Y..., que la demande d'indemnisation des préjudices était fondée sur la faute reprochée à la société Bnp qui aurait tardé à ordonner la mainlevée de l'interdiction bancaire dont faisait l'objet la société

A B demande au tribunal d'ordonner la levée de l'interdiction bancaire dont il fait l'objet à la suite d'un chèque sans provision. Vu les autres pièces du dossier.

de prêt correspondantes auprès de trois établissements bancaires au minimum, la réception de ces offres de prêt devant intervenir au plus tard le 20 octobre 2021.

A... demande à la cour de confirmer le jugement en lui donnant acte de sa constitution de partie civile ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; "et aux motifs adoptés que : - Sur le fond : la

relatives à M.

000 dollars, restaient acquises au prêteur ; Qu'ainsi, les souscripteurs, qui croyaient effectuer un placement avantageux et ignoraient l'obligation qui leur était faite de fournir des garanties bancaires

Il convient, à cet endroit, de rappeler l'importance que revêt la signature dans le monde bancaire.

civile), au profit de la Banque populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l'Ain, dont le siège est 1, place de la Première Armée Française, 25000 Besançon, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

faite pour la première fois devant la Cour est purement dilatoire et irrecevable ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 646 du Code de procédure pénale, il appartient à la juridiction, devant

bancaire " ; - c'est la raison pour laquelle, il demande au tribunal de constater la régularisation de l'opération.

les demandes relatives à la restitution de 614 € et à l'octroi de dommages et intérêts.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.