grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que si le droit au respect de l'intimité de la vie privée s'éteint avec le décès de son titulaire, la description détaillée

des lésions de l'assurée et des causes du décès ; qu'en retenant que ce délai avait commencé à courir le 26 octobre 2015 sans avoir caractérisé la transmission à la caisse d'un certificat médical détaillé

Et selon l'article 1304-4 du code civil, une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli.

travaillés et des repos compensateurs, alors « que l'article 7 de l'avenant du 13 octobre 1989 relatif aux dispositions particulières au Calvados à la convention collective nationale du commerce de détail

8, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'accord du 12 octobre 2006 annexé à la Convention collective du commerce de détail

respect dans leur territoire de compétence du statut du personnel (questions sur les primes attachées à la situation de la famille et à l'aménagement du temps de travail) ainsi que des informations détaillées

l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte et a, par là même, violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors, de troisième part, que si, lorsque le reçu pour solde de tout compte détaille

condition suspensive, les époux X...ont assigné Mme Y... en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les époux X...font grief à l'arrêt de dire que la condition suspensive d'obtention de prêt a défailli

tel qu'envisagé par les parties à la promesse de vente, se heurtait à des obstacles majeurs, a retenu, pour écarter le reproche fait à la société Prêt à Bâtir d'avoir, par ses atermoiements, laissé défaillir

mainlevée du contrôle judiciaire du mis en examen, cette procédure ne fait pas obstacle à ce que ce dernier présente une nouvelle demande tendant à la même fin ; que le montant du cautionnement et les détails

Elle soutient que : - la demande de la SAS Delannoy Dewailly Entreprise ne peut qu'être rejetée, dès lors qu'elle n'en précise pas le fondement ; - la demande de la SAS Delannoy Dewailly Entreprise

le premier moyen annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés d'une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement sur le détail

décembre 2004), que les salariés de la société Cora titulaires d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement bénéficient en application de la convention collective nationale "du commerce de détail

Il en résulte que l'exclusion, prévue par la circulaire du 6 mars 2014, des boissons livrées dans des distributeurs automatiques ne concerne que les boissons destinées à la vente au détail et non celles

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. 4.

Monsieur [N] [B] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI APPELANT Monsieur [X] [S] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY

non salariée intérimaire des 9 mars 1998 puis 4 janvier 2000, ils se sont vus confier par la société Casino le mandat d'assurer à titre précaire la gestion et l'exploitation de magasins de vente de détail

société Casino) un contrat de cogérance par lequel ils acceptaient conjointement et solidairement le mandat d'assurer à titre précaire la gestion et l'exploitation notamment de magasins de vente au détail