à la date d'entrée en vigueur dudit décret ; que la cour d'appel, en condamnant l'ASSEDIC à verser à M.

de tous les titres établissant les droits de propriété, les droits réels ou de jouissance sur les terrains situés sur la zone des cinquante pas géométriques, à condition qu'ils soient antérieurs au décret

Grouffal, de la SCP Roger et Sevaux, avocat de Mme Chaput, veuve Delavet et de M.

L'article 277 du même décret dispose qu'il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le décret. 6.

» ; qu'aux termes de l'article 8, II, du décret (dans cette même rédaction), « les établissements relevant du I peuvent toutefois continuer à recevoir du public pour les activités figurant en annexe »

involontaire sous l'empire d'un état alcoolique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article 505 du Code de procédure pénale, 182 ,184 et 185 du décret

Y... à la somme de 43 883,04 francs, comprenant le droit fixe de 15 000 francs en application de l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, et ses déboursés à la somme de 1 454,55 francs ;

du 9 mars 1993 susvisé ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret du 9 mars 1993 susvisé : "( ...)

du 28 février 1852, intitulé "des droits et moyens d'exécution de la société contre les emprunteurs", que la procédure simplifiée de réalisation prévue par les articles 32 et suivants dudit décret n'est

ainsi que l'article 1er du décret du 21 octobre 1971 ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 3 mai 1974 relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens à temps

, ainsi que l'article 1er du décret du 21 octobre 1971 ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 3 mai 1974 relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens à temps

ainsi que l'article 1er du décret du 21 octobre 1971 ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 3 mai 1974 relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens à temps

, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu les mémoires produits ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 56 du décret

du 24 février 1852, du décret du 4 juillet 1853, des articles L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 136-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'ordonnance de Colbert d'août 1681, du décret

loi du 24 février 1852, du décret du 4 juillet 1853, des articles L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 236-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure

V..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société civile immobilière de construction vente Delfrere, ont formé le pourvoi n° F 19-20.804 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019

Lors de l'audience, Déborat X... s'est présentée seule, dans le cadre d'une permission de sortie.