ses demandes en retenant d'office que l'acompte versé constituait des arrhes, alors, d'une part, que les parties avaient donné à ce versement la qualification d'acompte et n'ont pas été invitées à débattre

X... qui, ainsi, était en mesure d'en débattre ; que l'arrêt est entaché d'une violation des articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; Mais attendu que c'est

Alain Y... alors que, en s'étant référée à diverses pièces du dossier pénal sans énoncer que celui-ci avait été préalablement communiqué aux parties et qu'elles avaient été en mesure d'en débattre contradictoirement

l'extraire des mains de la police, le prévenu, menotté, avait tenté de s'échapper, que, rattrapé, il avait chuté ainsi que le fonctionnaire qui l'avait rejoint, et qu'il avait ensuite continué de se débattre

civiles ; "alors qu'aucune disposition légale ne permet au juge répressif d'écarter un moyen de preuve produit aux débats, sans qu'il soit constaté que les parties ont été dans l'impossibilité d'en débattre

locaux et qu'il résultait de certaines photographies que les immeubles situés à Sourdeval avaient une valeur certaine, sans rechercher si le montant des travaux de remise en état des locaux reconnus délabrés

nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'expert judiciaire doit soumettre aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il a procédé afin de leur permettre d'être à même d'en débattre

selon le moyen, "qu'il incombe à l'expert, qui entend un sachant de façon non contradictoire, de porter les déclarations de ce tiers à la connaissance des parties, afin qu'elles soient à même d'en débattre

qu'en rejetant néanmoins les pièces régulièrement communiquées par l'association à M. et Mme X... au motif inopérant que le caractère confidentiel de ces pièces n'aurait pas permis à leur conseil d'en débattre

avait été présent lors des débats et du délibéré ; qu'en retenant, dès lors, que la minute avait été signée par le président qui n'avait pas assisté au délibéré, sans mettre les parties en mesure de débattre

X... était le gérant a été mise en liquidation judiciaire le 18 octobre 2000 ; que la SCP Delaere et associés, désignée liquidateur, a saisi le tribunal d'une demande d'ouverture de la liquidation judiciaire

l'opération de construction mais serait constitué par la disparition de toute éventualité de réussite de l'opération, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans inviter les parties à en débattre

aux commandes passées par les centrales d'achat le taux de commission prévu pour les commandes passées auprès des grossistes, sans rechercher elle-même si l'intention des parties n'avait pas été de débattre

présent à l'audience et ait fait connaître ses conclusions lors des débats ; que faute d'avoir constaté que les conclusions écrites du ministère public ont été communiquées aux parties qui ont pu en débattre

2000 de son obligation de délivrance en produisant un constat d'huissier non contradictoire, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision, seules les pièces dont les parties n'ont pu débattre

contre cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision aux motifs que le gérant de la SCI ne s'est pas présenté chez le notaire pour débattre

contradiction des débats du fait de l'audition, à l'audience de plaidoiries, d'un conseiller technique du groupement Sanitec-Megco, et d'avoir omis de vérifier que la société Thomson avait été mise à même de débattre

essentiellement sur une pièce communiquée par la cour d'appel à la société Sicamob en cours de délibéré, bien qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que la société susnommée ait été à même d'en débattre