; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'au début de l'audience, au cours de l'interrogatoire de l'accusé, le président a communiqué aux assesseurs et aux jurés le journal

de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'irrégularité de l'ordonnance de transmission de pièces au ministère

la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, ainsi que des articles 311 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 23 avril 1998, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté des débats les deux pièces communiquées par Francis X... à la partie adverse quelques instants avant l'audience ; "

violation des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150 et 405 du Code pénal, des articles 67 et 68 du décret loi du 30 octobre 1935, de l'article 593 du Code de procédure pénale pour défaut

de motifs, défaut de réponse à conclusions, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, par arrêt incident, la Cour a rejeté la demande de supplément

de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 198 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble

La société Zara a soutenu en défense que la délibération votée par le GIE était illicite en raison de sa contrariété avec les dispositions légales d'ordre public encadrant le travail de nuit.

La société Pull & Bear a soutenu en défense que la délibération votée par le GIE était illicite en raison de sa contrariété avec les dispositions légales d'ordre public encadrant le travail de nuit.

Dès lors il doit être déduit toutes les dettes dont le défunt était tenu au jour de son décès, quels qu'en soit la nature et l'objet", qu‘ il n'est pas contesté qu'au titre de la déclaration de succession

mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385 et 513 du Code de procédure pénale, défaut

jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

motifs propres "que le prévenu ne saurait faire état devant la cour d'appel de telles nullités alors qu'il est constant et non contesté qu'il ne les a pas soulevées devant le tribunal correctionnel avant

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Marcel B... devant le tribunal correctionnel pour publicité mensongère et tromperie sur les

l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1991, qui a relaxé BUI THAN DAO de la prévention d'abus de confiance ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense