; Que le moyen est, dès lors, sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790,

nac : 93A DU 21 JANVIER 2020 N° RG 18/04481 N° Portalis DBV3-V-B7C-SPFF AFFAIRE : [Y] [L] C/ Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France Décision déférée

2014-786 du 8 juillet 2014 ; 7°/ la nouvelle définition du critère n° 3 de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale issue du décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 est applicable dès le 11

2014-786 du 8 juillet 2014 ; 7°/ la nouvelle définition du critère n° 3 de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale issue du décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 est applicable dès le 11

2014-786 du 8 juillet 2014 ; 7°/ la nouvelle définition du critère n° 3 de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale issue du décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 est applicable dès le 11

2014-786 du 8 juillet 2014 ; 7°/ la nouvelle définition du critère n° 3 de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale issue du décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 est applicable dès le 11

2014-786 du 8 juillet 2014 ; 7°/ la nouvelle définition du critère n° 3 de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale issue du décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 est applicable dès le 11

2014-786 du 8 juillet 2014 ; 7°/ la nouvelle définition du critère n° 3 de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale issue du décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 est applicable dès le 11

2014-786 du 8 juillet 2014 ; 7°/ la nouvelle définition du critère n° 3 de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale issue du décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 est applicable dès le 11

2014-786 du 8 juillet 2014 ; 7°/ la nouvelle définition du critère n° 3 de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale issue du décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 est applicable dès le 11

de la violation des articles L.611-1 et L.611-10, alinéa 3, du Code du travail, des articles 1-3 , 3, alinéa 1, 3-bis, 1-3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958, des articles 1, 2 et 3, alinéa 1, du décret

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 25 juin 1990) d'avoir rejeté sa contestation du compte vérifié des dépens que lui a notifié M.

n 73-502 du 21 mai 1973, 551 alinéa 2, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

et le ministère public ont exclusivement débattu de cet incident, Gambela n'a pas été interrogé et n'a pu faire valoir ses moyens de défense au fond, le ministère public n'ayant pas davantage pris ses

et la publication de sa décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail, 1er, 6, 10, 11 et 13 du décret

personnel produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 611-13 du Code du travail et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale et des droits de la défense

retraite supplémentaire aux motifs que "S'agissant du caractère collectif au regard des dispositions de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, l'intimée reconnaît que ce texte issu du décret

du 6 mai 2017 et le second celle issue du décret du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février