CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 971 résultats pour « Defossez »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724cbcd580146774186f7

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

de garanties le sursis de paiement sollicité dans l'attente d'une décision définitive sur la contestation soulevée faisait uniquement obstacle aux actes de poursuites ayant pour effet immédiat de déposséder

Source officielle

Page 4 sur 149

← PrécédentSuivant →
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007772611

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007674267

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007682593

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007682597

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

Abdelkader Bouyabene aurait été propriétaire de 1950 à 1981, le requérant n'apporte pas la preuve qu'il en a été dépossédé ; que l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer est dès

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007715976

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007704287

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

contentieux de l'indemnisation de Montpellier ; Considérant qu'en vertu de l'article 2-1° de la loi du 15 juillet 1970, seules peuvent bénéficier du droit à indemnisatio les personnes physiques qui ont été dépossédées

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007704347

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

X... était propriétaire à La Goulette Tunisie et dont il aurait été dépossédé ; que la circonstance que Mme X... n'aurait appris qu'en 1976, après le décès de son père survenu en 1974, que ce terrain

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007707086

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007708226

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007708742

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007708897

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007709880

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007688720

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007688732

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007688749

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007688754

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007688927

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

dispositions combinées de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 25 de la loi du 11 juillet 1972, que les demandes d'indemnisation pour des biens dont les intéressés avaient été déposssédés

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689656

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

entraîné, en droit ou en fait, la perte de la disposition et de la jouissance des biens ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ensemble immobilier dont M. et Mme X... prétendent avoir été dépossédés

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007690286

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

ait été réduit en raison des circonstances ou que les sommes convenues n'aient pas été entiérement versées par les acquéreurs de ces biens, M. et Mme X... ne sauraient être regardés comme ayant été déposédés

Source officielle