et de consultation en se bornant à l'informer sans le consulter le 23 mai 1997 sur un projet important relatif à des suppressions d'activité puis en prétendant organiser une consultation après la délibération

à une alimentation particulière, il s'agit alors de produits diététiques, soit destinés à une consommation courante ; "que les compléments alimentaires ont été définis aux termes du décret du 10 avril

Y..., eu égard aux circonstances et, notamment, à la teneur de la délibération du 17 juillet 1987, pouvait légitimement croire que le pli lui était destiné personnellement (et non à la SCI Maison du Calvados

violation des articles 196, 197 et 201 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 893 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable du délit

.) ; en droit interne, le médicament est défini par l'article L. 5111-1 du code de la santé publique (...) ; cette définition est semblable à celle du droit communautaire (...) instituée par l'article

n° 2003-183 du 6 décembre 2003 ; 5°/ que la bière fabriquée localement et destinée à l'exportation est exonérée du droit spécifique spécial de consommation de bière prévu par la délibération n° 93-62

publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris, qui a dit que les éléments constitutifs du délit

constitutive d'une atteinte prohibée doit être appréciée ; qu'en l'espèce, pour rejeter les moyens invoqués par les sociétés Brasseler et CMS Dental pour contester la pertinence du marché tel que défini

1 ) que, selon l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, les droits de préemption sont exercés en vue de la réalisation dans l'intérêt général des actions ou opérations répondant aux objectifs définis

part en violation de la règle de conflit de lois donnant compétence à la loi du lieu de situation du bien -qui était en l'occurrence la loi suisse, l'avion se trouvant dans la "zone réservée suisse" définie

constitue une juste application de la loi, prenant en compte la nature et la gravité des faits ainsi que la personnalité et la situation actuelle du prévenu, déjà condamné à la date des faits pour un délit

usage personnel, étant observé que tant les positions tarifaires douanières que le règlement CEE ne contiennent pas de distinctions ou précisions relativement au sexe de l'utilisateur et qu'un sac destiné

commerciale ou industrielle, même artisanale, de manière quelconque", et seuls les deux lots du rez-de-chaussée (auxquels un renvoi dudit règlement a ajouté une salle située à l'entresol) ont une destination

Code de la santé publique, du décret du 15 juin 1979, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du délit

; qu'il convient de constater que la qualification retenue est parfaitement adaptée aux faits; qu'aucune disqualification ne sera prononcée ; "alors que, premièrement, toute infraction doit être définie

à une amende de 200 euros, à une pénalité proportionnelle de 125 830 euros, et au paiement des droits fraudés à hauteur de 125 830 euros ; "aux motifs que le fait que l'eau de table ne soit pas définie

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir sciemment recelé des objets obtenus par le délit

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "au motif que le délit