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It provided for the deferral of sentence and its execution for offences committed by editors before 12 July 1997.

C/ SCP DEBERNARD-DAURIAC COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DU 17 Août 2012 ENTRE Monsieur Pedro X..., demeurant...-16150 EXIDEUIL Demandeur ET SCP DEBERNARD-DAURIAC, demeurant 25 boulevard

B... et le syndicat Confédération Générale du Travail (CGT) des agents territoriaux de Bessancourt, représentés par Me Agnoletti Defferrard, demandent au juge des référés, statuant par application des

  4616, providing for the deferral of conviction in respect of certain offences committed before 23 April 1999.

MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 22/01432 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLDN APPELANTE : Mme [X] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Sophie DEBERNARD

grief au jugement confirmatif attaqué (Angoulême, 3 juillet 2008) d'avoir rejeté leur recours contre l'ordonnance du juge des tutelles du 11 janvier 2008 déclarant la tutelle de Mme X... vacante, la déférant

[J] [D] [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Sophie DEBERNARD JULIEN de la SCP PALIES - DEBERNARD-JULIEN - MARTIN-VELEINE - CLAISE - PJDA, avocat au barreau de MONTPELLIER M.

représenté par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 01 FEVRIER 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET ET : Mademoiselle Marion X..

SUEZ RV OSIS SUD EST [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 2] désormais dénommée SARP OSIS SUD EST, [Adresse 3] Représentant : Me Sophie DEBERNARD JULIEN de la SCP PALIES - DEBERNARD-JULIEN - MARTIN-VELEINE

PLP/PS Prêt - Demande en remboursement du prêt Grosse délivrée à Me JUPILE BOISVERD, Me DEBERNARD DAURIAC, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 AVRIL 2011 Le vingt