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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01210

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

R... faisait valoir qu'il était détenu bien qu'aucun mandat de dépôt ne figure au dossier de la procédure ; qu'en tenant pour acquise l'existence d'un mandat de dépôt et en disant la procédure régulière

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00114

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

de marque et le caractère frauduleux de ce dépôt, le juge doit prendre en considération tous les facteurs pertinents propres au cas d'espèce, notamment le degré de protection juridique dont jouissent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300888

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

M. et Mme [J] font grief au jugement de les condamner à payer à M. et Mme [U] une somme en remboursement du dépôt de garantie, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

Source officielle
CC

civ1

61372210cd580146773f9ed5

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

dépositaire ne disposant pas d'une action directe contre le déposant en paiement de ses réparations et frais de garde, d'autre part, sans relever qu'une rémunération avait été stipulée, alors que le dépôt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00009

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La société Urios ayant refusé de lui restituer le dépôt de garantie, la société Vaillantis l'a assignée en paiement. 3.

Source officielle
CC

comm

61372264cd580146773fc930

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

a, le 22 janvier 1992, adressé à la société Veal une sommation lui indiquant qu'elle mettait fin aux contrats de dépôt-vente et lui enjoignant de restituer les véhicules ; que la société Veal n'ayant

Source officielle
CC

civ3

613722b2cd5801467740044b

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

se trouvait dans l'ignorance du trou financier, provoqué par l'escroquerie et dans l'ignorance du rapport de la commission de contrôle" concernant les factures Angeli, Corse diffusion, Cyrnea color, Décor

Source officielle
CC

comm

6079d3b69ba5988459c598bf

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

société 3C International (société 3C), locataire d'un immeuble appartenant à la SCI Lille Grand Place (la SCI), en vertu d'un bail commercial du 26 juin 1992, a versé entre les mains de la bailleresse un dépôt

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100644

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

public ne peut plus contester cet enregistrement plus de deux ans après cette date ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la déclaration de nationalité avait fait l'objet d'un récépissé de dépôt

Source officielle
CC

civ1

613723e3cd5801467740f7c9

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

défendeurs à enlever ces déblais sous astreinte et à lui payer 100 000 francs de dommages-intérêts portées en appel à 900 000 francs ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ce dépôt

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00992

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

de marque, doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents propres au cas d'espèce existants au moment du dépôt ; que parmi ces facteurs figurent notamment d'une part,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00506

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

délictuel antérieur, lorsque ce premier mandat devait, à raison du caractère supplétif de la mise en examen du 29 mars 2022, être considéré comme un mandat de dépôt criminel et que la prolongation de

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CC

cr

61372562cd5801467741d408

Cassation

17 septembre 1997

17 septembre 1997

Jacques, - la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 10 mai 1996, qui, pour homicide involontaire, a condamné

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comm

61372259cd580146773fc37e

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui, tout en constatant que le déposant qui seul aurait pu revendiquer la propriété du modèle, attestait avoir effectué le dépôt pour le compte de la société dont il était

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civ2

613723c3cd5801467740dd6b

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation

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cr

613725bacd58014677420159

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Recyclage exploitait sans autorisation, sur la zone d'activité Courtimmo SA dans un entrepôt couvert et fermé, un dépôt de papiers et cartons usagés en balles dans un entrepôt de plusieurs dizaines de

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cr

613725c1cd580146774204af

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

pour lesquels Arche Automobile n'avait pas voulu signer de contrat de dépôt (3 véhicules sont visés dans la plainte) Honda France entendait procéder à leur reprise et pour les véhicules en dépôt pour

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200730

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

A la suite d'un désaccord entre les parties concernant la restitution du dépôt de garantie, Mme [O] a saisi un tribunal d'instance.

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CC

civ3

60794de59ba5988459c48b54

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

que ce dernier titre, déposé à la conservation des hypothèques le 30 mars 2001, étant entaché d'une erreur matérielle affectant les références de la saisie, a fait l'objet d' une décision de refus du dépôt

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CC

civ2

6137266fcd580146774258e6

Cassation

9 mars 2006

9 mars 2006

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Amiens, 6 septembre 1999), qu'à la suite du décès de Simone X..., la Caisse des dépôts

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