AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Danset, société anonyme

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 juin 1994) et les productions que Mme B..., en sa qualité de légataire universel de son mari Maurice Y..., a assigné son beau-frère Damien

Damen, les sociétés Scheepswerf K.

qu'en son absence, Guy B... était venu le 23 juillet 1999 déposer au garage deux courroies de distribution et deux tendeurs qu'il lui avait dérobés au garage le 20 juillet, en fait le 19 ; " que Damien

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par l'Opéra national de Paris par contrat à durée déterminée du 8 septembre 1992, en qualité de danseuse

X..., ou éventuellement à exclure toute faute grave de nature à le priver de ses indemnités de rupture, la cour dappel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L

et intérêts à la plaignante ; " aux motifs que la preuve était apportée de ce que la somme de 5. 800 francs destinée à indemniser Mme Y... de la perte subie par elle a bien été versée à la société Daren

Silvius dit Silvio, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 19 septembre 2002, qui dans la procédure suivie contre Paul Z..., Damien A..., Jean-Denis

sur le grief que l'employeur tirait du refus de Mme Le X... de réaliser le projet de maquette interne du guide Gault et Millau qu'il lui avait confié le 10 mai 2000, trois semaines plus tôt, la cour dappel

qu'en toute hypothèse, en considérant l'accord de la salariée nécessaire pour permettre à l'employeur de s'exonérer de l'application de l'article 24 de la convention collective applicable, la cour dappel

Damien, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de violation du secret de l'instruction

néanmoins se constituer partie civile pour faire établir l'existence des infractions commises par les anciens dirigeants de la société ; que, dès, lors, en se prononçant comme ils l'ont fait, les juges dappel

X... avaient pris fin en cause dappel, ce qui privait ce dernier de tout pouvoir pour interjeter appel au nom de la société MC automobiles, le tribunal de commerce a, d'office, procédé à la désignation

Daimler au détriment de celle, distincte stipulée par les sociétés Seg, Alex et EDL, l'arrêt a violé les articles 42 et 48 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que les motifs par lesquels la cour dappel

leur aurait dit y trouver un intérêt pour des raisons fiscales, d'autre part, qu'on avait mal compris le sens exact de leurs déclarations initiales ; 2 / les témoignages à charge des deux employés Damien

Le 22 octobre 2011, la société Mas Daussan a été mise en redressement judiciaire, M. [C] [Z] étant nommé mandataire judiciaire. 3.

l'arrêt attaqué rendu après cassation (Civ. 2, 14 décembre 2000, pourvoi n° 99-15.067), qu'à la suite du viol et du meurtre aggravé de leur fille Jessica, ses parents, M. et Mme X..., et leur fils Damien

annulé l'autorisation administrative de licenciement des deux salariés, laquelle n'avait pas le même objet ni la même cause que l'action prud'homale et ne concernait pas les mêmes parties, la cour dappel