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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411769_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, Mme B C, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411770_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

C A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet du Nord portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406527_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500079_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

B..., représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour et un récépissé ;

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302182_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au profit de Me Danset-Vergoten, avocate de Mme A, sous réserve que Me Danset-Vergoten renonce au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2409838_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024, Mme A C, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300900_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

A, sous réserve que Me Danset-Vergoten renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307211_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Article 2 : L'État versera à Me Danset-Vergoten, avocat de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407134_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

B..., représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511108_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Danset-Vergoten, avocate de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501506_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

charge de l’Etat, partie perdante, le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 1 000 euros.

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2207694_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 1 000 euros.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106476_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Danset-Vergoten, avocat de M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2408254_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Article 3 : L’Etat versera à Me Danset-Vergoten une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Danset-Vergoten

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202021_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France (CRRV

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509809_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

B..., représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 8 septembre 2025 par laquelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501806_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Article 3 : L’Etat versera à Me Danset-Vergoten d’une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Danset-Vergoten

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2304334_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

de l'Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 1 000 euros.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208224_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barre, - les observations de Me Rimetz, avocat substituant Me Danset-Vergoten, représentant M. A.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308159_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Danset-Vergoten, avocate de M.

Source officielle

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