/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les avis des 6 juin 2012 recueillis par le commissaire du gouvernement au titre de l'article R. 752

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le commissaire du Gouvernement a recueilli les avis de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargée de

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

durable, des transports et du logement et les a présentés à la commission nationale ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-51 doit être écarté ; Sur l'appréciation de

Aux termes de l'article L. 151-6 du même code : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions

comprenant les services de transports publics urbains réguliers, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

- salarié de l'entreprise depuis plus de 6 ans avant transfert, il se serait subitement transformé à compter du 1er janvier 2021, date du transfert, en une personne n'ayant pas de bonnes relations avec

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

de 10,15 euros par unité de transport intermodal transbordée pendant l'année 2015, dans la limite d'un montant total de 1 960 889 euros, et elle s'engage à développer des services de transport combiné

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

L'article L. 3111-8 de ce même code prévoyait néanmoins le transfert de cette compétence à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains en cas de création d'un périmètre de transports

Vu le mémoire, enregistré le 4 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), dont le siège est 39 bis-41 rue de Châteaudun à

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

à l'activité de transport aérien.

durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les avis des 15 et 13 mars 2012 rendus en application des dispositions de l'article R. 752-51 du code

le 16 avril 2012, présentée par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 avril 2012, présentée pour la SOCIETE GODET