du 3 janvier 1978 , défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt a déclaré Michèle X... coupable d'avoir prêté à des produits autres que des médicaments une action préventive ou curative

d'ascenseur" ; qu'en limitant dans son dispositif la condamnation de AGIP à la garantie de 46 cuvettes soit 184 000 francs, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et

Hotărârea Curții (Camera a patra) din 26 octombrie 1989.#Leslie Brown împotriva Curtea de Justiție a Uniunii Europene.#Cauza C-125/87.

convention collective du 7 octobre 1982 ; 5 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures

prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 1998) de lui avoir déclaré applicable la convention collective nationale de l'hospitalisation, des soins, de cure

qu'en omettant d'effectuer une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-9 du code de commerce, ensemble la règle contra non valentem agere non currit

mesure où leur emballage ainsi que la publicité qui en est faite notamment dans l'ouvrage édité et diffusé (au prix de 25 francs) par les éditions Romart les présentent bien comme ayant des vertus curatives

elle faisait valoir que les organismes sociaux ne doivent pas prendre en charge les frais de location d'équipements prescrits à des assurés hébergés dans un établissement doté d'un budget de section de cure

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

la société PGA et condamnée à payer à cette société des dommages-intérêts, et invoque la violation des articles 234 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 et du principe "Contra non valentem agere non currit

par la partie civile ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article L. 511 du Code de la santé publique on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives

alors, en outre, que l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique définit la notion de médicament "par présentation" comme "toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives

définition légale du "médicament" ; que celle-ci est donnée par l'article L. 511 du Code de la santé publique comme étant : "toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives

Y..., demeurant tous deux à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 7 / de l'entreprise Culetto, dont le siège est à Moissac (Tarn-et-Garonne), ..., représentée par M.

; "alors qu'il n'a pas répondu au chef des conclusions selon lequel, compte tenu notamment de l'âge de la victime, née en 1913, le préjudice correspondant aux frais d'aide ménagère et aux frais de cure

Les contrats de travail sont soumis à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde de nuit à but non lucratif du 31 octobre 1951. 4.

appréciables se produisaient à travers l'ancien emprunt de matériaux, n'en a pas moins déclaré qu'il était impossible d'affirmer qu'il n'y avait pas d'autres points de fuite et que l'étanchéité de la cuvette

l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 37 et 115 de la loi du 25 janvier 1985 et de la maxime "contra non valentem agere currit