LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 979 F-D Pourvoi n° S 15-20.108

, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Roseraie, dont le siège est ..., en cassation

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle M.

par la compagnie d'assurance, dès lors qu'il obtiendrait de ses clients l'abandon des litiges en cours et leur droit d'arbitrage « à cours connu », sur l'engagement pris par le courtier envers la compagnie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 2005), qu'après l'annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de convocation à la séance du 19 février 2013 ; qu'en retenant qu'au titre des annexes de ce courrier, figurait le courrier référencé 2202-C-SD du 21 décembre 2012, la cour d'appel s'est fondée sur un

, qui soustrait, dans le courrier reçu au siège de l'entreprise, le courrier adressé au nom d'un ancien salarié de celle-ci, passé au service d'un concurrent, sans que le caractère strictement privé de

électronique du 16 décembre 2012 ne constituait pas une sanction disciplinaire, la cour a ainsi dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier et, partant, a violé l'article 1134 du code civil ;

Y... " ; "alors, d'une part, que la prescription ne commence à courir que le lendemain du jour où se produit l'événement, en l'occurrence l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 27 mai 1999, servant

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 11.

à compter d'un courrier adressé par la Caisse le 25 octobre 1999, sans rechercher ainsi que l'y invitaient les conclusions de Mme X..., si le délai n'avait pas commencé de courir dès la première notification

a commencé à courir le 2 décembre 2015, date de retour du courrier à l'expéditeur. 6.

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.