AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Prodim, qui avait consenti un

à compter de l'ordonnance du juge des référés, et que ce délai, réduit à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, courait encore à la date de l'assignation, la cour d'appel a violé l'ancien

Cour 10.

courtier lui avait consenti des prêts, la cour d'appel a dénaturé ces écritures; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, après avoir affirmé que le chèque de 2 400 900 francs par lui remis à

le 10 octobre 2019, devait prendre fin le 10 février 2020, la cour d'appel a violé les articles L. 224-9 et R. 221-14-1 du code de la route. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 224-2, L. 224

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 979 F-D Pourvoi n° S 15-20.108

, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Roseraie, dont le siège est ..., en cassation

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle M.

par la compagnie d'assurance, dès lors qu'il obtiendrait de ses clients l'abandon des litiges en cours et leur droit d'arbitrage « à cours connu », sur l'engagement pris par le courtier envers la compagnie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 2005), qu'après l'annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de convocation à la séance du 19 février 2013 ; qu'en retenant qu'au titre des annexes de ce courrier, figurait le courrier référencé 2202-C-SD du 21 décembre 2012, la cour d'appel s'est fondée sur un

, qui soustrait, dans le courrier reçu au siège de l'entreprise, le courrier adressé au nom d'un ancien salarié de celle-ci, passé au service d'un concurrent, sans que le caractère strictement privé de