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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70cdb85f79de8cb3337

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

L'arrêt du 3 juillet 2020 de la cour d'appel de Lyon statue sur l'appel formé par Altran Technologies contre la décision du conseil des prud'hommes de Lyon en matière de rappels de salaires, heures su

Résumé IA — à vérifier

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038e5

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La Cour d'appel a infirmé partiellement la décision de première instance, réformant ou modifiant certaines dispositions. La décision a été prononcée le 8 octobre 2020 par mise à disposition au greffe.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

68318cdf64e6f2716a26eac9

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le tribunal a condamné la SARL IAP COURTAGE ET FINANCES à indemniser les sociétés WE THINK DESIGN et BHD pour le préjudice subi, estimé à 15 620 €, en raison de son manquement à ses obligations contra

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CA

1ère Chambre

5fd87589ac2bfa02e8aee0d3

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

L'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 8 décembre 2020 statue sur les questions de bornage et de compétence, confirmant ou modifiant le jugement du tribunal d'instance quant à la délimitation des pro

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725c8cd5801467742078b

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

manque de base légale ; "en ce que le président de la Cour d'Agen, après que X... eut été condamné à la peine de quatre années d'emprisonnement dont deux avec sursis, ne l'a pas averti que "s'il commet

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fcaa4fb7d558c9bb3be7162

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP LACHAT MOURONVALLE la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT Me Adélaïde FREIRE-MARQUES Me Laurent JACQUEMOND-COLLET

Source officielle
CA

4e chambre

5fd98de320c3377eac451d21

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

Confirmation du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Le protocole transactionnel, qualifié de transaction au sens des articles 2048, 2049 et 2052 du code civil, a autorité de

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca828bbc611272942ba855

Appel

3 septembre 2020

3 septembre 2020

La Cour d'Appel a examiné le recours contre la décision du Bâtonnier concernant le montant des honoraires dus et a statué sur les demandes de la cliente tendant à réduire ce montant et à condamner l'a

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca6282936f314a7a2add66

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La cour confirme le jugement prud'homal déclarant l'instance périmée. Elle rejette les autres demandes du salarié et le condamne aux dépens de première instance et d'appel.

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CA

1ère Chambre

5fca709cc468a05c4aab5f46

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

La Cour d'appel de Besançon a rendu sa décision le 13 octobre 2020, statuant sur les demandes en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution du contrat de cession.

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CA

17e chambre

5fd972db1e652d5ffd1ebd9a

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Confirmation du jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Nanterre en formation de départage le 3 mars 2017.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca6eb328b54059eaa7f05a

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

L’ordonnance d’exéquatur rendue le 20 novembre 2017 est infirmée. La demande d’annulation de la sentence arbitrale est déclarée irrecevable. La société CSPI est condamnée à verser à Flashbird une inde

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01053

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Coppet

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f1a

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

Le colportage des verres correcteurs d'amétropie est interdit.

Source officielle
CC

civ3

6137236ecd58014677409a98

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Bernard Z..., demeurant ..., 4 / de la société Cobet, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 5 / de la société Ingesol, société à responsabilité limitée dont le siège social

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-249768

Admin. suprême

8 avril 2026

8 avril 2026

Confirmation

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CC

civ3

61372420cd58014677412963

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

grief aux arrêts des 6 mars et 18 septembre 2002 d'accueillir le recours en garantie formé à l'encontre de la compagnie Axa par la société Bureau Véritas et la MMA, alors, selon le moyen : 1 / que commet

Source officielle
CC

civ1

613724c9cd580146774185a6

Cassation

4 juin 2007

4 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Colette X

Source officielle
CA

11e chambre

5fd96f8469f75c5c39c5364d

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La salariée fait aujourd'hui grief à la société Hanes France de ne pas avoir appliqué correctement ce maintien de rémunération.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201014

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Mme U... fait valoir que la langue demandée était nécessairement la langue polonaise eu égard aux documents qui étaient joints à sa demande d'inscription, qui avait été complétée correctement en indiquant

Source officielle