ses fonctions, l'arrêt attaqué a, de première part, fondé sa décision sur une contradiction de motifs en retenant par ailleurs, pour écarter la prescription, que l'employeur n'avait connu les agissements

(12) prévue pour s'adapter sur le crâne du cycliste, et des sangles (14) solidaires des parois latérales de cette coque et reliées de chaque côté en un point unique équipé d'un moyen de liaison amovible

[Q], a assigné celui-ci en réparation des désordres provenant du revêtement de la coque en polyester ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

avoué, alors que, d'une part, l'émolument de l'avoué doit être calculé sur la base d'une valeur égale au loyer afférent à la durée du bail, sans pouvoir excéder trois années du montant du dernier loyer connu

du nouveau Code de procédure civile, alors que la signification selon les termes de ce texte suppose que la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus

Confirmation de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, rejet des demandes de la SCI Toussiarde et condamnation de celle-ci à payer 5 000 euros à chacune des sociétés

; Attendu que la société Pradier industries fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à paiement, alors, selon le moyen : 1 ) que, dans ses écritures, elle a soutenu, d'une part, que si elle a connu

affectait la qualité et le confort que l'acquéreur était en droit d'attendre d'un véhicule neuf, ce dont il résultait que l'acquéreur ne l'aurait pas acquis ou seulement à un prix moindre s'il l'avait connu

procédure pénale, qui précise que le délai de 10 jours court à compter de la signification "quelqu'en soit le mode", l'appel doit être déclaré irrecevable ; que la prévenue n'ayant plus d'adresse connue

sous forme de procès-verbal de recherches infructueuses ne peut être valable que dans le seul cas où le destinataire à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus

moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 321-1 du Code pénal et 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a débouté la société CG COQ

commune de Trainou un préjudice, la cour d'appel, ne pouvait, sans violer les articles 1240 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale, retenir que le montant exact du préjudice n'est pas encore connu

se bornant à retenir, pour déclarer prescrite l'action de Mme Y... en nullité de la donation consentie par son fils le 5 juin 2006 à Mme H..., que l'acte de donation établi le 5 juin 2006 lui était connu

moyen, la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus

La présence de dépôts sur le bloc coeur avant le démarrage des travaux montre que les surfaces n'étaient pas intactes, affectées par une corrosion.

de corrida, "espagnole" ou "portugaise", ce village se trouve au "coeur" d'une zone géographique où la population respecte habituellement un ensemble de traditions et coutumes se rattachant au "folklore

conclusions des consorts X... qui invoquaient la garantie des vices cachés en raison du caractère totalement défectueux du navire qui était atteint d'un vice de construction dans l'assemblage du pont avec la coque

anticipée de l'entreprise Lagarde à Segece" fait au Mans le 28 février 1992 selon lequel, "il est remis, ce jour, par l'entreprise Lagarde à Segece, mandataire de Secmu, et immédiatement à C&A : la coque