François Xavier Y..., notaire associé, ont été renvoyés, la première pour faux et usage et abus de confiance, le second pour recel d'abus de confiance, devant le tribunal correctionnel qui a déclaré Mme

Jacqueline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 octobre 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et a

dit en conséquence n'y avoir lieu à suivre en l'état ; "aux motifs que "la partie civile a émis respectivement les 27 (et) 29 septembre et 20 novembre 2000, trois documents intitulés "contrats de dépôt

aggravé, à 2 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, le troisième, pour complicité de malversations et recel d'abus de confiance aggravé, à 18 mois d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 150

contre l'arrêt de cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2005, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Jean-Claude X... des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance

; "aux motifs que, quelle que soit la date exacte du dépôt des meubles "en présentation" chez Anthony Y..., celui-ci ne fait aucun doute car il résulte du document signé par Anthony Y... qui ne peut

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1994, qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont

défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'infraction reprochée à Bernard X... à raison des faits commis le 8 avril 1989 ; "aux motifs qu'il est constant

de leurs obligations réciproques, et convenu qu'en raison de la non-délivrance du permis de construire sur le site de Venette, les "effets du bail seraient nuls", que les sommes payées d'avance et le dépôt

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 9 septembre 1999, qui, pour abus de confiance aggravé et tromperie, les a condamnés chacun à 8 mois d'emprisonnement et a

Emile, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 30 novembre 1988 qui, dans une procédure suivie sur sa plainte du chef d'abus de confiance contre

essentielles du mémoire, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu prononcé du chef de faux en écritures privées et d'abus de confiance

Bernard, contre l'arrêt de cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis,

, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Gérard X... et la société GAM AUDY du chef d'abus de confiance

jour où le délit est apparu et a pu être constaté ; qu'en l'espèce, le délit de détournement de métal a été constaté dès le 26 juillet 1996 ; que plus de trois années s'étant écoulées entre la réalisation

GESTION, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 décembre 2000, qui, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de confiance

du dépot de Chartres et qui a donné lieu à l'établissement d'un plan social ; que, dans le cadre de ce plan, M.

de laquelle vient la compagnie Assurances générales de France (AGF), ont été condamnés à indemniser Mme Y..., blessée dans un accident de la circulation, ainsi que la compagnie GAN et la Caisse des dépôts