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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_25VE03069_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Condamnation astreinte
Résumé IA — à vérifier1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01833_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Condamnation astreinte
Résumé IA — à vérifier2ème Chambre
DCA_22NT03101_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Condamnation astreinte
Résumé IA — à vérifier7ème chambre
DCA_22PA00710_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00711_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00712_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00714_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00715_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03335_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
du ministre de l'intérieur du 2 août 2019 portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2019, ensemble les décisions de nomination à ce grade, ainsi que la condamnation
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04097_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
d'Ile-de-France et au recteur de la région académique de Paris de procéder au paiement de ses traitements, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et de condamner
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04151_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
données le concernant éventuellement contenues dans le fichier du système d'information Schengen dit C, d'enjoindre au ministre de lui communiquer ces données et de procéder à leur effacement, et de condamner
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04945_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
souffre, a enjoint à la ville de Paris de réexaminer la demande de reconnaissance du caractère professionnel des affections dont elle souffre et a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la condamnation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03158_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Condamnation astreinte
Résumé IA — à vérifier7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03586_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Condamnation astreinte
Résumé IA — à vérifier4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01423_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'annuler l'arrêté du 25 août 2016 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service à compter du 1er septembre 2016, de condamner
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01423_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
d'annuler l'arrêté du 25 août 2016 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service à compter du 1er septembre 2016, de condamner
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur les intérêts produits par la condamnation à verser une indemnité de 10 000 euros : 20.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02620_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par un arrêt n° 16MA02605 du 17 juillet 2018, la Cour a condamné l'Etat à verser à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00148_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
C, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt et condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00292_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Condamnation astreinte
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