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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02785

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, ou que les fonds concernés sont eux même susceptibles d'être l'objet, l'instrument

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02964

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, ou que les fonds concernés sont eux même susceptibles d'être l'objet, l'instrument

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9979

Admin. suprême

24 octobre 2002

24 octobre 2002

Non-violation de l'art. 2 en ce qui concerne les mesures préventives;Non-violation de l'art. 2 en ce qui concerne les garanties procédurales

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1024JUD003770397

Admin. suprême

24 octobre 2002

24 octobre 2002

Le juge de l'application des peines, se fondant sur les rapports des autorités pénitentiaires concernées, avait apprécié de manière positive le comportement de A.C. en prison.

Source officielle
CC

civ3

613724abcd58014677417653

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

la parcelle AY 29, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence en ce qu'elle déclare cette parcelle expropriée ; Sur le premier moyen, en ce qui concerne la parcelle AY 32, ci-après annexé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0301JUD004767699

Admin. suprême

1 mars 2005

1 mars 2005

Violation de l'art. 5-1 en ce qui concerne un requérant;Violation de l'art. 5-5 en ce qui concerne un requérant;Violation de l'art. 6-1+6-3-c en ce qui concerne quatre requérants;Préjudice moral - réparation

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372282cd580146773fdd5e

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

articles 59 à 72 et 74 à 83 du Code de commerce local ne régissent que les rapports des employés et apprentis commerciaux avec les commerçants auxquels, moyennant rémunération, ils apportent leur concours

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403b47

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

francs, la cour d'appel qui décide que la société n'est pas fondée à se prévaloir d'un découvert tacite, d'un montant équivalent à celui enregistré durant ces deux périodes exceptionnelles, que le concours

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007758337

Admin. suprême

30 juin 1989

30 juin 1989

entraîne l'exclusion desdits concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5123

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la procédure au fond;Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la procédure en référé

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1115JUD005061599

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

La première concerne l'action en divorce elle-même introduite devant le tribunal de première instance et la seconde a trait aux mesures provisoires pour lesquelles l'article 1280 du code judiciaire confère

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007690135

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

DE FRANCE AUX NOUVELLES HEBRIDES DE LUI ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXPULSION D'OCCUPANTS IRREGULIERS D'UN DOMAINE LUI APPARTENANT ; - LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 1 000 000 FRANCS

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cb54

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1990 qui, dans des poursuites exercées contre lui pour concours apporté en connaissance de cause

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e73

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

redevable à l'égard de l'entrepreneur principal ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que si l'entrepreneur principal avait été payé pour le marché relatif à l'usine de Sandouville, sauf en ce qui concerne

Source officielle
CC

cr

6137264dcd580146774247f6

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

commettre les deux faux poursuivis ; que ceux-ci s'inscrivent dans une chaîne d'opérations au cours de laquelle la banque émettrice du prêt a été trompée sur les opérations auxquelles elle prêtait son concours

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00314

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

« que constitue un abordage dit "sans heurt" au sens des articles 13 de la Convention de Bruxelles du 23 septembre 1910 et L. 5131-7 du code des transports, entraînant la responsabilité du navire concerné

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008062910

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

d'entrée en première année, soit d'un concours d'entrée en deuxième année ...

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742184c

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

chaque fois que cela a été nécessaire ; "alors que l'interprète doit prêter son concours à l'accusé pendant tout le cours des débats ; qu'ainsi, lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à une

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741edbe

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

apprécié au regard d'une politique élaborée pour l'ensemble des sociétés en cause, et ne doit être ni démuni de contrepartie ou rompre l'équilibre des engagements respectifs des diverses sociétés concernées

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424429

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

résulte des dispositions des articles 132-2, 132-4 et 132-5 du Code pénal que lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours

Source officielle