AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000008122730
29 juillet 2002
29 juillet 2002
: "La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne ... - Lorsque la commission a
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CETAT:CETATEXT000008028919
29 juillet 2002
29 juillet 2002
L. 52-15 du même code dispose que lorsqu'elle a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
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