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13 656 résultats pour « Comptes de campagne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008122730

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

: "La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne ... - Lorsque la commission a

Source officielle

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008028919

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

L. 52-15 du même code dispose que lorsqu'elle a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835869

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

Z... devant le tribunal administratif : Considérant que l'acte par lequel la commission des comptes de campagne et des financements politiques saisit le juge de l'élection en application de l'article L

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007961391

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte" ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 : "Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008152495

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagneà Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008239459

Admin. suprême

11 janvier 2006

11 janvier 2006

et des financements politiques relative au compte de campagne du conseiller général dont l'élection est contestée, ni le compte lui-même ; qu'il appartient seulement au tribunal, une fois ces pièces enregistrées

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007792736

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques." ; qu'aux termes de l'article L.118-3 de ce même code : "Saisi par la

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CA

Avis

CADA:20161117

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Président de la Commission nationale des comptes

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008024421

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... n'apporte aucune justification au soutien de ses allégations selon lesquelles d'autres dépenses de même nature n'auraient pas été intégrées dans le compte de campagne ; que, dès lors que l'ouvrage

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008142647

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

et des financements politiques a, d'une part, confirmé le rejet du compte de campagne de M.

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007869292

Admin. suprême

17 février 1995

17 février 1995

nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M.

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008107280

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... demande l'annulation de la décision en date du 17 décembre 2001 de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en tant qu'elle réforme son compte de campagne relatif

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CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008140845

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

droit que la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a rejeté le compte de campagne de M.

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008107259

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008146479

Admin. suprême

16 octobre 2002

16 octobre 2002

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques." ; que l'article L. 52-15 du même code dispose que "La Commission nationale

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008153073

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

l'absence de toute mention en ce sens sur ce compte de campagne ne résultait que d'un oubli formel, M.

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008142576

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

il a été déposé, le compte de campagne de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008107069

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 : "Lorsque la commission a constaté

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008108025

Admin. suprême

17 février 2003

17 février 2003

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 : "Lorsque la commission a constaté

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008122702

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne (.)/.

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