administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des programmes composant

attaqué (Paris, 3 novembre 1993) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, alors, selon le moyen, d'une part, que les fautes de l'un des époux peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint

que l'arrêt attaqué, qui porte la mention que les débats se sont déroulés à l'audience publique du 5 février 2002 et qu'il a également été rendu à cette audience, ne précise pas que les magistrats composant

dommages-intérêts, augmentés de 6000 francs de frais irrépétibles ; alors que le GIE inter-services invoquait spécialement, dans ses conclusions après expertise, la perte de confiance découlant du comportement

28 janvier 1972, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-68 du Code rural ; 3 / qu'en toute hypothèse, l'agrément du bailleur sur l'association du conjoint

par chèque bancaire" sans qu'il soit aucunement précisé que ce paiement aurait été effectué ; qu'en énonçant que cet acte "mentionne qu'elle a reçu 300 000 francs" cependant qu'il ne comporte aucune

Vous en êtes ressorti et avez jeté du courrier et des chèques à chaque collaborateur, qui vous ont ensuite exprimé leur désaccord sur ce type de comportement.

de diligence, ce qui a entrainé sa condamnation au paiement d'une contribution aux charges du mariage ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a décidé que le comportement

le groupe Agri-Cher-Transagra et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés composant le "Pôle Pain" a saisi le tribunal de la procédure collective aux fins de voir désigner Mme X... en qualité

de la responsabilité du fait des choses, suppose qu'il n'existe aucune contestation sérieuse quant à la qualité de gardien de la chose cause du dommage; qu'en l'espèce les causes effectives (comportement

-X... aux torts partagés alors, selon le moyen, que les fautes commises par un époux peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce

, que l'épouse faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'aux termes de l'article 214 du Code civil, chacun des époux est tenu de contribuer aux charges du mariage selon ses facultés même si son conjoint

police le 30 mai 1984 alors qu'elle était placée en garde à vue à l'hôpital de la Timone à Marseille, ne constituait pas une conduite déshonorante portant atteinte à la dignité et à l'honneur de son conjoint

avocats plaidant, vestiaire : 114 FAITS ET PROCÉDURE [G] [L] est décédé le [Date décès 1] 1983, laissant pour lui succéder : - ses cinq enfants, né d’une première union avec Mme [S], - son conjoint

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 22 avril 1994) que Mme X... a acheté à Mme Y... , par acte du 31 octobre 1991, les parts composant

l'accomplissement des formalités prescrites et ne fait foi jusqu'à inscription de faux qu'à la condition d'être exempt de mentions contradictoires ou incohérentes ; qu'en l'espèce le jury de jugement composant

Pierre X... est l'auteur-compositeur et l'interprète habituel, a autorisé la société Polygram vidéo, devenue Universal pictures video France, à intégrer l'oeuvre dans une vidéocassette, intitulée "Kara

X... d'un message d'amour destiné à une tierce personne constituait un comportement injurieux pour l'épouse qui, sans avoir invoqué le grief d'injure, reprochait uniquement à son conjoint une relation