4 avril 2008 de son conseil municipal portant délégation d'intenter, au nom de la commune, les actions en justice dont la commune se prévalait dans ses conclusions, cependant qu'il incombait au juge de

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme

Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme

Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme

Le tribunal pour enfants a déclaré [O] [E], [K] [Y] et [M] [S] coupables du chef susvisé et a déclaré la constitution de partie civile de la commune de [Localité 1] (la commune) irrecevable. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Montivilliers, agissant poursuites et diligences de son maire

(la commune) en est devenue propriétaire après expropriation.

la commune de Vendres (la commune) constituait une voie de fait ; que par arrêt du 5 mai 1998 (première chambre civile, pourvoi n° 96-18.835) la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M.

statué dans les conditions et délais prévus aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile; que le moyen est donc irrecevable; Mais sur le deuxième moyen pris en sa deuxième branche, commun

pour infractions à la législation relative au service des pompes funèbres, a condamné le prévenu à 5 amendes de 800 francs chacune et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun

être concesssionnaire dans les conditions de l'article L. 362-1 du Code des communes ; "alors que toute infraction doit être définie en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre

être concesssionnaire dans les conditions de l'article L. 362-1 du Code des communes ; "alors que toute infraction doit être définie en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de M.

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de M. X... Z...

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626 et L. 627 du Code de la Santé publique, violation de l'arrêté n° 71-01627 du 3 février 1971 promulgant, dans le territoire des Comores

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M.