caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge litigieuse, alors « que l'avis du médecin-conseil figurant sur la fiche de liaison comprise dans le colloque

médico-administratif, c'est à la seule condition que cet avis soit signé par le médecin-conseil de la caisse ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la fiche colloque médico-administratif,

droite, l'autre l'épaule gauche ; qu'elle exposait que le dossier mis à sa disposition par la caisse ne comportait que des pièces relatives à l'affection de l'épaule gauche et ne comportait pas le colloque

nature à révéler l'existence de cette maladie, même s'ils sont postérieurs à la déclaration ; qu'elle peut notamment se déduire d'un avis du médecin conseil de la caisse figurant sur une fiche de colloque

unique reproduit en annexe du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt au fond : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa contestation relative au montant de sa collocation

l'avis du médecin conseil fondé sur l'analyse d'un scanner qui s'impose sans avoir besoin d'être corroboré ; qu'en l'espèce, la CPAM de Bayonne versait aux débats, sous la pièce n° 6, la fiche de colloque

Nicole Y..., blessée dans l'accident, présentait un hématome de la bosse frontale gauche très important et impossible à ponctionner immédiatement, un hématome sous les deux orbites et une raideur de la colonne

font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur tierce opposition au règlement définitif de la procédure de distribution ouverte, alors que, d'une part, en cas de distribution par contribution, le prix à colloquer

part, que se contredit dans ses explications, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui constate que Mme X... a ponctuellement dirigé des colonies

l'assureur ; que celui-ci s'y est refusé, invoquant une fausse déclaration intentionnelle de l'adhérent qui, dans le questionnaire médical, n'avait pas déclaré avoir été atteint de "sciatique-douleur colonne

être jugées sur les conclusions du ministère public, cette formalité étant d'ordre public ; qu'en accueillant la contestation de l'état de collocation formalisée par Mme X... et la Caisse quand il ne

caisse, qui a pris la décision litigieuse, de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie visée au tableau ; que le tableau des maladies professionnelles n°97 fait état, dans la colonne

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir colloqué la banque Worms en troisième rang et lui-même en cinquième rang à la suite de la contestation formée par la banque contre la procédure d'ordre alors,

tourner le dispositif de l'arrêt, qui seul a autorité de chose jugée, interdisant à la société Marc Laurent d'utiliser la marque Célio à titre d'enseigne, cette société avait conservé sur des demi-colonnes

, l'arrêt énonce que la lettre de la caisse du 10 juin 2011 ne fait nullement état des éléments qui sont susceptibles de causer grief à l'employeur et qu'il n'a même pas été informé de la tenue du colloque

immeuble ayant appartenu à Mme Y..., la Banque San Paolo (la banque), venant aux droits de la COFBI, a formé contredit au règlement provisoire qui avait été établi ; que la banque a contesté les collocations

X..., au service de l'entreprise en qualité de peintre depuis le 10 février 1975, a été licencié pour faute grave par la société Lifting color, le 24 juin 1997, pour inobservation des consignes de sécurité

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 142 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le liquidateur dresse l'état de collocation