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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372278cd580146773fd5e6

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5e7

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5fa

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5fb

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5fc

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5fd

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5fe

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5ff

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet

Source officielle
CC

civ2

613722c3cd580146774012a3

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Colcombet, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

613722accd580146773fff46

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

Colcombet, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller doyen, M.

Source officielle
CC

civ2

613722b5cd580146774006c9

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Mmes Borra, Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

61372236cd580146773fb204

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

61372272cd580146773fd1cb

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd2ab

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd42e

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5e1

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet

Source officielle
CC

civ2

613722c2cd580146774011db

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

Colcombet, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722b5cd580146774006de

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Colcombet, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

613722b7cd5801467740084a

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

61372257cd580146773fc298

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

jugement rendu le 25 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Vendôme, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet

Source officielle

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