rendu publiquement le 03 Juillet 2020 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

- débouté la société MHK de ses demandes reconventionnelles, - condamné la société MHK aux dépens y compris en cas d'exécution forcée, les éventuels honoraires et frais d'huissier ( article 696 du code

Vu les articles L. 511-1 et suivants du Code des assurances. Vu les articles 1984 et suivants du Code civil. Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.

Il demande que Mme L... soit condamnée aux dépens et à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils expliquent que : - c'est à tort que le tribunal a exclu la responsabilité des vendeurs en application de l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation et de la clause exonératoire

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

pénal, 314-1 du Code pénal, violation des droits de la défense et des articles 179, 180, 464, 470, 593 du Code de procédure pénale, et 6 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

DEUX-MILLE VINGT par Sylvie FETIZON, Conseillère, qui en a signé la minute avec Vanessa ALCINDOR, Greffière, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues dans l'article 450 du code

Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure

Une somme de 2 500 euros sera donc allouée à chacun d'eux à ce titre, en application de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant pour l'essentiel, M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2020 N° RG 17/02086 N° Portalis DBV3-V-B7B-RPSH AFFAIRE : [M] [O] épouse [L]

de procédure civile et à lui payer une indemnité de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, - condamné la société COVEA RISKS à payer à la société COMECO une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société COMECO aux dépens, comprenant les frais

Coleno, conseiller, ne pouvait composer la cour d'appel ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement entrepris, ni d'aucune pièce de procédure que M.

siège social est sis à Marseille (Bouches-du-Rhône), 7, place de Rome, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre-section B), au profit de la Société Codec

pas et a violé lesdits articles ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 508 du Code de la santé publique devenu l'article L. 4362-9 du même Code, "les établissements commerciaux dont l'objet principal

civil devenu l'article 1240 du même code.

dernière société ; que, par acte du 16 mars 1993, ces établissements de crédit, auxquels s'était jointe la Caisse d'épargne, ont consenti à la société GHM SIGG, dans des proportions variables, un prêt "CODEVI