COMASUD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Claude RAMOGNINO Me Corinne DE ROMILLY Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX

Jean-Claude X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Benetton" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ;

le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme Marie-Claude

l'usage, les acquéreurs en auraient offert un prix inférieur si la nature et l'importance de ces désordres avaient été connues d'eux lors de l'acquisition, que l'humidité était absente en période estivale

* Elle s'engage à effectuer des versements mensuels durant la période estivale entre les mains du commissaire de l'exécution du plan, période durant laquelle l'activité de l'établissement est la plus

leurs requêtes tendant à l'annulation des jugements du tribunal administratif de Montpellier des 2 juin et 14 décembre 2004 ayant rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de certaines clauses

. ; AUX MOTIFS QUE le contrat conclu entre les parties comprend la clause suivante à l'article 9 intitulé « contestations » : « Avant toute autre action, les parties conviennent de recourir à l'arbitrage

Par conséquent, il ne résulte pas de l'instruction que le maître de l'ouvrage ne pouvait pas ignorer l'existence d'un risque de surchauffe thermique du bâtiment pendant les périodes estivales.

Claude contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 1989, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné sous

Jean-Claude X..., 2 / Mme Myriam A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de Mme

SELARL Meilhac Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande d'autorisation d'installation d'une terrasse estivale

Maison Hy, représentée par Me Borderieux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle la maire de Paris a refusé sa demande d'installation d'une contre-terrasse estivale

du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commune de Langon a refusé de renouveler la convention d'occupation temporaire de l'esplanade de l'espace Claude

Claux, - les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public, - et les observations de Me Meilhac, représentant la société LetP. Considérant ce qui suit : 1.

Que l'article 3 B 2) qui traite des périodes de congés et du "bloc estival" dispose que :"I/ est institué un "bloc estival" de 6 semaines.

Que l'article 3 B 2) qui traite des périodes de congés et du "bloc estival" dispose que : "Il est institué un "bloc estival" de 6 semaines.

Que l'article 3 B 2) qui traite des périodes de congés et du " bloc estival " dispose que : " Il est institué un " bloc estival " de 6 semaines.

Que l'article 3 B 2) qui traite des périodes de congés et du "bloc estival" dispose que :"I/ est institué un "bloc estival" de 6 semaines.