relatives au montant et à la révision de sa pension de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des pensions civiles

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administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 10 octobre 1985 refusant de prendre en compte dans le calcul de sa pension civile

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 86-712 du 17 avril 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 86-712 du 17 avril 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

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l'intérieur a refusé de réviser sa situation administrative et sa pension de retraite sur la base du 3ème échelon du grade de commissaire de police ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

décision du même ministre, du 13 mars 1990, refusant de rapporter ledit arrêté ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 septembre 1992 du ministre de l'éducation nationale lui refusant le bénéfice de la majoration de pension prévue par l'article L.18 du code des pensions civiles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

litiges relatifs à la nomination, à l'avancement, à la discipline, aux émoluments, aux pensions et généralement tous les litiges d'ordre individuel concernant les droits des fonctionnaires et agents civils

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X... a demandé son admission à la retraite pour invalidité imputable au service, sur le fondement de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que la commission de réforme

. ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 250 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964

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