CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 janvier 2001), que la société Chep

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la traçabilité d'un produit au sens du règlement et des certifications AFNOR suppose que ce produit soit identifiable depuis la production jusque chez

. ; " alors que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 5), Francis X... faisait valoir

de rayon, a occupé chez une entreprise directement concurrente et dans le secteur prohibé un emploi de chef de rayon stagiaire, violant ainsi directement la clause de non-concurrence ; qu'en décidant

l'a condamné à payer des dommages-intérêts à la banque Gallière, partie civile ; "aux motifs que, le 30 octobre 1992, la société CFN, dont Richard X... était le gérant, a adressé à la commune de Chelles

répondu aux conclusions du prévenu qui faisaient observer qu'il n'existait aucun lien de cause à effet entre la toxi-infection par les salmonelles retenue par les enquêteurs et les troubles observés chez

d'Yves Y..., ETA, mise en liquidation judiciaire à la suite d'un jugement du tribunal de commerce de Troyes en date du 9 février 1987 ; qu'une partie de ce matériel avait été entreposé par Yves Y... chez

pénal, et des articles 574-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de X..., épouse Y..., du chef

manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, infirmant l'ordonnance entreprise, a prononcé la mise en accusation et ordonné le renvoi devant la cour d'assises de Patrick X..., des chefs

dans la procédure du témoin, passager du véhicule du prévenu, susceptible d'expliquer les circonstances de l'arrestation du prévenu, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et violé de ce chef

attaqué a annulé l'ordonnance du juge d'instruction portant non-lieu au bénéfice de l'inculpé Pierre X... et, évoquant, a mis celui-ci en accusation devant la cour d'assises de la Seine-Maritime du chef

Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est ..., 2 / la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), dont le siège est ..., 3 / Mme Marie-Lucienne X..., demeurant chez

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 21 janvier 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIR et CHER, sous l'accusation de vols et tentative de

lesquels il a refusé de fournir certains documents demandés ; "alors que selon l'article 65 du Code des douanes, la communication de papiers et de documents de toute nature ne peut être requise que chez

acquis le principe de l'existence d'heures supplémentaires en se fondant sur de simples déclarations de camarades de travail, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le non-respect par le chef

D..., ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés ; que le tribunal les en a déclarés coupables, à l'exception, pour M.

relatif à l’assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice

tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et qu'il doit, par suite, être en mesure de se défendre sur les différents chefs

cassation, sur pourvoi de la société [4], a cassé et annulé cette décision au motif que, la requête de l'Autorité de la concurrence étant notamment fondée sur les résultats d'une opération effectuée chez