AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b0cd58014677400290
27 juin 1996
27 juin 1996
l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié la journée du 10 décembre 1990 au motif qu'il n'apportait pas la preuve que le salarié ne se soit pas rendu sur le chantier de Charleville
Source officiellePage 4 sur 722
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00162
16 février 2016
16 février 2016
encore en état d'être vendus », « sur la base du prix acquitté par le détaillant lors de la livraison, déduction faite des sommes dues à Chanel par le détaillant agréé » ; qu'en l'espèce, la société Chanel
Source officielle