défavorable; qu'en affirmant que l'appréciation de la matérialité ou de la pertinence des charges échappait au domaine de l'erreur évidente, la chambre d'accusation a violé les textes précités" ; Attendu

criminelle ne comprennent pas le dossier de l'information ; "alors que la régularité des arrêts des chambres d'accusation et celle de la procédure antérieure, lorsque cette chambre a statué sur le

d'accusation a violé ledit texte; "2°) et alors qu'en omettant d'annuler l'ordonnance de transmission en date du 4 juin 1996 qui, pour examiner les charges, se référait aux mêmes pièces, la chambre

criminelle afin qu'elle désigne la chambre d'accusation chargée de l'instruction ; qu'en s'abstenant d'annuler le réquisitoire introductif et l'ensemble de la procédure subséquente, la chambre d'accusation

Y... sur les dépositions favorables, et donc des éléments à charge sur les éléments à décharge, pour affirmer qu'il n'y avait pas de charges suffisantes contre Didier Z... , la chambre de l'instruction

ainsi, sans équivoque, la société Ott Charles comme bénéficiaire de cette « prise en charge » spécifique ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé la convention de garantie

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Pinsseau, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de l'instruction, après avoir analysé les ressources et les charges de l'intéressé, se prononce par les motifs partiellement reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la chambre

Q... des charges suffisantes d'avoir commis le délit de faux et usage de faux au préjudice de la société Banque Delubac, partie civile" ; "1°/ alors que la chambre de l'instruction ne peut relever d'office

Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

de l'intéressé ; qu'en se bornant à énoncer, pour justifier le montant du cautionnement, qu'il a été fixé en tenant compte des ressources et des charges, sans s'expliquer concrètement sur les charges

Beyer, Pometan conseillers de la chambre, MM. Desportes, Ponsot, Valat, Mme Menotti conseillers référendaires ; Avocat général : M. Frechede ; Greffier de chambre : M.

était saisie a relevé l'existence de charges suffisantes contre Dominique X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises, sous l'accusation de vol sous la menace d'armes ; Qu'en effet, les chambres

Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M.