litigieuse devait s'analyser en une cession de fonds de commerce taxable en application des dispositions de l'article 719 du même Code ; que le redressement correspondant a été notifié à M.

Contestant l'acte de cession et la tenue de l'assemblée générale extraordinaire, M. [D] a assigné la société Café du Centre et MM. [W] et [F] [P] en annulation de la cession.

[F] [P] était le président directeur général, ont refusé d'inscrire ces cessions sur les registres des mouvements de titres et ont continué de considérer Mme [X] comme actionnaire, estimant que ces cessions

1 / que la cession du fonds de commerce d'une société placée en liquidation judiciaire constitue une cession globale d'unité de production au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, même si elle

, que cette stipulation ne portant pas interdiction générale de toute cession, était licite, et constaté que les époux D'X... avaient procédé à la cession sans solliciter l'autorisation des bailleurs,

cour d'appel que le seul chèque produit pour justifier le paiement des titres de cession datait du 17 novembre 1999, soit d'une date postérieure de plus d'un mois et demi "du jour" de l'acte de cession

(les consorts Y...), propriétaires du terrain donné à bail sur lequel était exploité l'entreprise ont demandé judiciairement la nullité, à défaut, l'inopposabilité à leur égard de cette cession du droit

si la cession des parts sociales d'une société peut intervenir pour le prix d'un euro, c'est à la condition, soit que ces parts sociales soient dépourvues de valeur, soit que cette cession s'accompagne

à la charge des cessionnaires, portait sur les « derniers comptes clos connus au jour de la cession » ; qu'en condamnant M.

d'avoir confirmé l'ordonnance d'incompétence du juge de la mise en état alors, selon le moyen : 1 / que c'est au jour de la conclusion du contrat que le juge doit se placer pour rechercher si une cession

de créance, a violé le texte précité ; 2 / que, si la signification de la cession de créance ou l'acceptation authentique de la cession par le débiteur cédé est en principe nécessaire pour que le cessionnaire

du bail, ainsi que sur le contexte de l'affaire, la cession du bail ayant été judiciairement validée, pour juger que la demande de Mme [W] [R] en contestation de la cession du bail, en résiliation du

X... fait grief à l'arrêt d'autoriser la cession, alors, selon le moyen, "1°) que la cession constituant une faveur, seul peut en bénéficier le preneur qui a satisfait à toutes les obligations de son bail

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 juin 1997), qu'un plan de cession

des 7348 actions de la SA Progesud et la cession des 250 parts sociales de la SC!

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les cessions intervenues le 1er février 1991 entre la société EML et la société Slibail étaient des cessions de contrats qui lui étaient devenues immédiatement

le prix de cession devait être révisé ; qu'en effet le prix avait été surévalué, la défection des clients étant antérieure à la cession ou étant connue du cédant, M.

La référence aux textes régissant les cessions et nantissements « Dailly » doivent conduire à considérer que ce sont bien des cessions « Dailly » qui ont été notifiées à [...].