L'association Carole moto club et l'assureur font grief à l'arrêt de fixer la perte de gains professionnels futurs de M.

[H] [P], domicilié [Adresse 9], 2°/ à Mme [Z] [U], domiciliée [Adresse 6], 3°/ à Mme [G] [F], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à la caisse de règlements pécuniaires des avocats (CARPA), dont le siège

Le 4 juillet 2018, Mme [E] a établi un chèque à l'ordre de la CARPA en paiement de cette condamnation, lequel a été transmis par son avocat à l'avocat assurant la représentation de M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Automobile carrosserie

(le cabinet Le Page et Caroff). 3.

que Stéphane Y... a déclaré avoir acquis auprès d'un certain Kamel X..., fin 2000 début 2001, 60 ou 70 kilos de cannabis d'une valeur de 600 000 francs, partagés avec Johnny Z... et jamais réglés ("carotte

Georges Y..., celui-ci s'est porté caution solidaire de deux prêts consentis à cette dernière société par les sociétés Quanta et Composant Industrialisés pour le Bâtimant (CIB) filiales du groupe Caroni

tribunal de commerce de Pau a autorisé Me Z... et Me Y... syndics, à procéder à la cession à forfait des murs et du fonds de commerce de la SA Le Château à la SNECCA ; que l'immeuble appartenait à la SCI Carolus

[H] à faire libérer à son profit le seul solde détenu sur le compte Carpa ; AUX MOTIFS QU'il sera simplement rappelé que la BNP Paribas, venant aux droits de la Banque nationale de Paris a, selon

(Gard) en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale, au profit Mme Carole Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR,

Antoine Z..., demeurant Douilh d'en Haut, 09130 Le Carla X..., en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1999 par le tribunal d'instance de Pamiers (contentieux des élections politiques), au profit

unique de cassation, pris de la violation des articles 411-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a renvoyé Carole

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MARS 2023 L'association Caisse de règlements pécuniaires des avocats de [Localité 5] (CARPA

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-16.216 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Auto-Team carrosserie

- était antérieur à la vente ; que ne caractérise pas cette antériorité, l'arrêt attaqué qui affirme que, en décembre 2002, la carrosserie n'est plus étanche, alors que la vente a eu lieu en septembre

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2019 N° 2019/141 Rôle N° RG 18/08184 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCN7C [Q] [A] C/ [F] [B] DGFP Association CARPA

D..., Jacques de X... de Carpia, demeurant ..., EN PRESENCE DE : 1°/ Mme Rosalind Y... épouse de X... de Carpia, demeurant ..., 2°/ Mme Catherine de X... de Carpia, épouse Gallaher, demeurant ...

M... et des sociétés Bayard Montaigne et AIC, sur le compte CARPA de leur conseil sur le fondement de l'arrêt du 26 novembre 2009, la créance cause de la saisie étant fondée sur l'obligation de restitution