A, première catégorie de cadres, les coefficient 310, 330, 350 et 390, sans précision sur le passage d'un coefficient à l'autre et que la convention collective nationale prévoit pour les techniciens de

selon le moyen : 1 / que dans le cadre de son obligation de reclassement, il appartient à l'employeur de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie

ou à défaut, d'une catégorie inférieure sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser ; qu'en se fondant, pour dire que l'employeur avait respecté son

professionnelle que le poste occupé par le salarié et d'emploi de catégorie équivalente, l'employeur doit proposer au salarié les postes disponibles de catégorie inférieure ; qu'en l'espèce, la société

" de "l'assurance invalidité" ; qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, cette catégorie vise les "invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque" ; que

condamner la société Charpenet au paiement de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et frais de déménagement alors, selon le moyen, qu'à défaut d'emploi de même catégorie

catégories professionnelles a été arrêtée dans le cadre du PSE ; que les salariés contestent la réalité de ces catégories en soutenant qu'elles sont artificielles et correspondent à des emplois, ce qui

catégories professionnelles a été arrêtée dans le cadre du PSE ; que les salariés contestent la réalité de ces catégories en soutenant qu'elles sont artificielles et correspondent à des emplois, ce qui

de clientèle que s'il établit, selon des critères objectifs, que cet acheteur n'appartient pas à la catégorie concernée.

professionnelle ; qu'appartiennent à une même catégorie professionnelle les salariés qui exercent dans l'entreprise des activités de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu'en

, susceptible d'être subdivisée en plusieurs sous-catégories autonomes, il est nécessaire d'exiger du titulaire d'une marque enregistrée pour cette catégorie de produits ou de services d'apporter la preuve

, transports sans motif légitime d'armes et de munitions de la première catégorie ; " aux motifs que Michel X...était le seul qui aurait pu envoyer à Robert Y...un pistolet semi-automatique CZ 75 et

Paris, 18 avril 2000), que la Ville de Paris, propriétaire d'un appartement, situé à Paris, dans un immeuble collectif, soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, classé en catégorie

Selon le troisième, les emplois d'enseignant/animateur de catégorie 2, d'enseignant de catégorie 3 et de d'enseignant/responsable pédagogique de catégorie 4 comportent cinq fonctions de base : soins et

X..., qui a présenté la requête, aurait été nominativement habilité, en qualité d'enquêteur de catégorie A, et n'indique pas à quel service territorial ce fonctionnaire est rattaché ; qu'ainsi, elle

; 3°/ qu'en instituant une distinction dans l'appréciation du caractère objectif des catégories de personnel selon que ces catégories aient été instituées par accord d'établissement ou par décision

; qu'au cas présent, en jugeant que la généralité de l'usage était établie "puisqu'il n'est pas contesté qu'il a été appliqué à plusieurs des salariés de sa catégorie, en vertu d'un accord d'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Les Campeoles, 2 / la société Loisirs Espace,