sans déduction des provisions allouées, auxquelles seront intégrées les débours versés par les tiers payeurs pour un montant de 591 652,89 euros et que les intérêts échus par années doivent être capitalisés

une rente mensuelle de 8 000 francs ; cette rente, qui forme une somme annuelle de 96 000 francs, capitalisée au prix du franc de rente à 52 ans (âge auquel les blessures ont été consolidées), soit 12

son équipement et à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises après l'avarie ou la découverte du rejet pour empêcher ou réduire ce rejet, et sauf si le propriétaire ou le capitaine

; qu'en fixant le montant des préjudices subis par Mme [S]-[W] sur la base d'un barème de capitalisation tenant compte d'un taux d'inflation future, majorant ainsi le montant du capital alloué à la victime

Pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts, l'arrêt énonce que les dispositions instituant un régime de sanction doivent être interprétées strictement, et que les dispositions de l'article

Z... soumis au recours de la MSA : que la MSA ayant capitalisé sur dix ans le montant des prestations futures à servir à M.

que le déficit fonctionnel permanent ; qu'en imputant le reliquat des prestations servies à Mme [Y] par la mutualité sociale agricole au titre de la pension d'invalidité et la société [2] au titre du capital

Jacques Y..., directeur de l'agence de la Maison rouge, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1°/ des Etablissements Capitaine

décès (44 610,70 francs), le capital constitutif au 27 août 2001 de la rente d'accident de travail-trajet servie à Jeannine Y... (747 117,45 francs) et les arrérages de cette rente échus au 15 juillet

, pris de la violation des articles L. 397 du Code de la sécurité sociale et 464 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué constate qu'il ne peut être fait injonction à l'AVA de capitaliser

la victime directe, le préjudice économique subi par les proches, correspondant à la perte de revenus de la victime directe, est constituée par la perte annuelle patrimoniale du foyer ; que pour capitaliser

droits de l'UAP, à payer à Paul X..., ès qualités, une somme globale de 8 604 473, 76 francs en réparation du préjudice corporel subi par son épouse, cette somme comprenant une indemnité sous forme de capital

, peu important qu'il n'y ait pas eu d'ordre donné ou que le salarié se trouvait dans le local lui servant d'habitation ; qu'aux termes de l'article 19 du Code du travail maritime, le capitaine détermine

qu'un jugement du 5 juillet 1988 a prononcé le divorce de Marius Z... et de Mme X... et homologué la convention prévoyant le versement à celle-ci d'une prestation compensatoire sous la forme mixte d'un capital

, alors, selon le moyen, "que les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire intérêts qu'à dater de la demande qui en est faite pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière

par l'organisation de nouvelles délibérations portant simultanément sur l'augmentation de capital initialement projetée et sur un projet d'augmentation de capital réservée aux salariés ; qu'après avoir

PARTNERS SA, -LA SOCIETE CVC CAPITAL PARTNERS FRANCE SA, - X...

versées et à l'Agent judiciaire de l'Etat, la somme de 5 980,68 euros, d'autre part, à Mme J..., la somme de 887 578,29 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, déduction faite du capital