Il précise que la différence entre les deux modes de calcul entraîne un préjudice compris entre 4 à 10 millions par an.

, pour limiter le plafond de 24 mois à la somme de 109 467,36 euros, que la notion de salaire brut visée pour calculer le plafond renvoyait au salaire de référence brut servant de base au calcul de l'indemnité

du redressement sont erronées, les juges du fond doivent inviter l'URSSAF à procéder à un nouveau calcul du redressement sur des bases modifiées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproché à l'URSSAF

mensuellement les heures supplémentaires bien que l'article L. 212-5 du Code du travail fasse obligation de les calculer par années civiles, n'a pas donné de base légale à sa décision; alors que d'autre

mensuellement les heures supplémentaires bien que l'article L. 212-5 du Code du travail fasse obligation de les calculer par années civiles, n'a pas donné de base légale à sa décision; alors que d'autre

mensuellement les heures supplémentaires bien que l'article L. 212-5 du Code du travail, fasse obligation de les calculer par années civiles, n'a pas donné de base légale à sa décision; alors que d'autre

mensuellement les heures supplémentaires bien que l'article L. 212-5 du Code du travail, fasse obligation de les calculer par années civiles, n'a pas donné de base légale à sa décision; alors que d'autre

ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD PROVENCE ALPES COTE D'AZUR C/ S.A.S.

des redressements opérés, les méthodes de calcul des primes de précarité ne lui ont pas été communiquées, l'URSSAF s'étant contentée, le 5 mars 2012, d'adjoindre une liste des salariés concernés ainsi

alors, selon le moyen : 1°/ que la société faisait valoir qu'alors que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dispose en son alinéa 5 que l'URSSAF doit indiquer au cotisant le mode de calcul

effectué sur la base des revenus de l'année N-2 serait provisionnel et les cotisations ainsi calculées susceptibles de régularisation ultérieure ; que les modalités de calcul des cotisations dues au titre

salariés ayant, comme lui, plus de 15 ans de présence continue dans l'entreprise, ne lui avait pas été versée du 1er mars 1984 au 31 décembre 1984 et qu'à partir du 1er janvier 1985, elle avait été calculée

les bénéfices litigieux devraient être pris en considération pour le calcul de l'impôt sur le revenu – et, par voie de conséquence, dans l'assiette de calcul des cotisations sociales du travailleur indépendant

calcul des commissions à partir des commandes aurait été écarté par des décisions passées en force de chose jugée, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1351 du Code civil ; 2

sur la base du salaire effectif à la date de la rupture du contrat de travail, qu'aux termes de l'article R 122-2 du Code du travail, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité minimum légale

quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels'; Et l'article R 313-1 du même code précise que le résultat du calcul

l'arrêt déféré et les pièces produites, que l'administration des Douanes italienne a émis, le 28 février 1980, un acte intitulé " Ingiunzione " pour obtenir paiement par la société de droit français Caillaud

Article 3 : L'Etat versera à la SA DESCOURS ET CABAUD la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.