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12 608 résultats pour « COUDERC Francis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2512490_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Mme D..., ressortissante algérienne née en 1979, est entrée en France le 20 octobre 2015 sous couvert d’un visa délivré en qualité de conjoint de ressortissant français.

Source officielle

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CC

civ3

613723becd5801467740d922

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Mehana France, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'Etat français,

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2206255_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Si la préfète lui oppose une maîtrise insuffisante de la langue française le relevé des notes obtenues lors de son CAP indique une note de 12,5/20 à l'oral de français, justifiant ainsi d'une maîtrise

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003546_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

B..., représenté par Me Couderc, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 29 mai 2020, par lesquelles le préfet du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02209_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Mme E, ressortissante indienne née le 12 mars 1952, est entrée en France le 1er juillet 2015 sous couvert d'un visa de 90 jours.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2507231_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Après avoir vu sa demande d'asile rejetée en 2016, il a vécu régulièrement en France sous couvert de récépissés jusqu'à ce que lui soit délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention " vie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00096

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Les sociétés Domino's pizza France, Fra-Ma-Pizz et Pizza Center France font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du ministre portant sur les contrats de franchise conclus avec les sociétés [C

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a187cdc6046d476dd8da

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité

Source officielle
CC

cr

613725b8cd580146774200b9

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

d'origine étrangère élevé en France pendant au moins trois mois était considéré comme français ; que cela démontre, en effet, qu'il a agi de manière tout à fait délibérée dans le but de gagner, selon

Source officielle
CC

comm

ésiste de son pourvoi en tant que forméc/M. X

613723eccd5801467740fefa

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 00-14.988 formé par : 1 / la société Hoechst Marion

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TA

7ème chambre

DTA_2403561_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

C..., représentés par la SCP Couderc-Zouine (Me Couderc) demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de faire droit à la demande de

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TA

8ème chambre

DTA_2408663_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Par ailleurs, elle est la mère de trois enfants de nationalité française dont deux sont nés en 2006 et un en 2010, qui sont régulièrement scolarisés sur le territoire français et se prévaut, sans en être

Source officielle
CC

cr

613725becd5801467742032e

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

" alors que, la loi française n'étant exécutoire que sur le territoire national, une interdiction de gérer une entreprise prononcée par le juge français ne peut recevoir application pour des actes accomplis

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f01e4d02fc178212f7ca39

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

RM2O Représentant : Me Ivan ITZKOVITCH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 296 Mutuelle SMABTP Représentant : Maître Isabelle COUDERC de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

678172cd6d34da2cbdcd9ea2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0558 S.A.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

678172de6d34da2cbdcda101

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0558 S.A.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008424_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

(Me Couderc), demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision en date du 16 juin 2020 par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA

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TA

5ème chambre

DTA_2409158_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Mme C, ressortissante éthiopienne née le 30 avril 2002, est entrée sur le territoire français le 12 septembre 2020, sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " étudiant ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2315708_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

La jeune C E, qu'elle présente comme sa fille, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie), en qualité de

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

65c3d669c432ce7d11a68b54

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

. : N° RG 19/00106 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TPMT N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 17 Janvier 2024 Affaire : M. [O] [Y] [O] [Z] [N] C/ M.

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