procédure pénale, l'officier de police judiciaire, peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Mathilde

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Mathilde

abordé ; qu'il sera donc reconnu coupable du délit d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité et de prudence ; que compte tenu de la gravité des faits commis

Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Mathilde

condamnation après avoir constaté que la dangerosité même de la buse n'était pas connue du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Matthieu

MARLIERE, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame DEVULDER Mathilde

Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Mathilde

X... a été remboursée de ses frais de transport, - constater que Mme Mathilde X... a commis une faute professionnelle grave justifiant une rupture anticipée du délai de prévenance suite à sa démission

régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [U] [V] née le 01 Décembre 1982 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [A] [K], régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Matthieu

Mathieu A... questionnent sur sa capacité à vivre une relation affective équilibrée avec un adulte et sur ses comportements parfois éducativement inadaptés et peu respectueux à l'égard de Z..., il ne résulte

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Madame Juliane HUREL, substitute placée, représentant le Ministère public.

1] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au CRA de [Localité 2] Comparant par visioconférence assisté de Me Lucie LANGUEDOC, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 533, commis

, En présence de : * Monsieur Matthias ZANETTINI, Vice Procureur de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Attendu que par jugement en date du

(MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au CRA de [Localité 3] Comparant par visio-conférence En raison du mouvement de grève des avocats, l'appelant n'est pas assisté d'un conseil commis

et 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Philippe X... des chefs de viols commis

450 alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME – AMSOM HABITAT ayant son siège social [Adresse 1] 80080 [Adresse 2] représentée par SCP Mathilde