For identification purposes, the bullets were marked ‘PB1/4722’ (for the bullet from the injured person’s body) and ‘PB2 and PB3/4722’ (for the bullets found in the car).

According to the report of the post-mortem examination, the death was caused by a bullet which had entered the right side of his torso. A deformed bullet was found inside the body.

1964 à [Localité 7], Madame [S] [M] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 7], demeurant tous deux [Adresse 5] - [Localité 1] représentés tous deux par Maître Caroline SALAVERT-BULLOT

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 janvier 2025 et le 28 juillet 2025, la société civile immobilière (SCI) IMAGGL, représentée par Me Bulot, demande au tribunal

Il résulte du 3.1.3 de l’article 1er de la délibération n° 2020/ATT-17 qu’un navire supérieur à huit mètres, pour lequel le producteur est éligible à la licence bulot, doit être équipé d’une VMS (Vessel

and Mr Slaven Bulat (“the applicants”), on 31 October 2001. 2.

Bulit, conseiller, Mme Cueilleron, conseillère, Assistés de Mme Sussen, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026.

) d'annuler la décision du 7 mai 2021 par laquelle le préfet de la Savoie a déclaré d'utilité publique le projet de création d'une aire de retournement et de régularisation d'une partie du chemin du Buloz

According to the crime scene officer’s report, a bullet had entered Murat Tekdal’s abdomen.

Forensic report dated 24 July 2009; two bullets to head, one bullet to right arm. Kamil Raif Dimililer   As above. As above.

The doctors stated that removing the bullet could carry a risk to his life. This bullet had not been noted in the previous medical records of the applicant.

forces in the district had been using this type of bullet.

font-family:Arial; font-style:italic } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } RÉSOLUTION DH (97) 500 RELATIVE À L'ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 22 FEVRIER 1996 DANS L'AFFAIRE BULUT

décision : B N° RG 26/01975 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAZV Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2026, à 12h58, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

décision : B N° RG 26/01973 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAZJ Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2026, à 10h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

décision : B N° RG 26/01972 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAZH Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2026, à 11h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

décision : B N° RG 26/01952 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNASE Décision déférée : ordonnance rendue le 07 avril 2026, à 17h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

décision : B N° RG 26/01931 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAHU Décision déférée : ordonnance rendue le 06 avril 2026, à 11h36, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard